Commande publique : seuils applicables au 1er janvier 2018 (règlements européens du 18 décembre 2017)

Publié le 02/01/2018

Quatre règlements européens du 18 décembre 2017 fixent les nouveaux seuils d'application pour les procédures de passation des marchés et les contrats de concession (JOUE du 19 décembre 2017).

Les nouveaux seuils passent de :

  • 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'État ;
  • 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 4 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
  • 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.

 

Références :

Le règlement 2017/2364 du 18 décembre 2017 concerne la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Le règlement 2017/2365 du 18 décembre 2017 concerne la passation des marchés publics

Le règlement 2017/2366 du 18 décembre 2017 concerne l'attribution de contrats de concession

Le règlement 2017/2367 du 18 décembre 2017 concerne la passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services