Le Conseil d'État valide les clauses d'interprétariat des Pays de la Loire

Publié le 02/01/2018

Lorsque les clauses d'interprétariat sont susceptibles de restreindre l'exercice effectif des libertés fondamentales garanties par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les exigences particulières imposées par le pouvoir adjudicateur ne peuvent être admises qu'à la condition qu'elles présentent un lien suffisant avec l'objet du marché, qu'elles poursuivent un objectif d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de celui-ci et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

C'est ainsi que le Conseil d'État a validé les clauses d'interprétariat introduites par la région des Pays de la Loire dans le cadre d'un marché de travaux de mise en accessibilité handicaps et de réfection des cours d'un lycée. A ne pas confondre avec les « clauses Molière ».

La première clause particulière d'exécution prévoyait que l'intervention d'un interprète qualifié pouvait être demandée, aux frais du titulaire du marché, afin que la personne publique responsable puisse s'assurer que les personnels présents sur le chantier et ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, quelle que soit leur nationalité, comprennent effectivement le socle minimal de normes sociales figurant notamment à l'article L. 1262-4 du code du travail.

La seconde prévoyait que, pour garantir la sécurité des travailleurs et visiteurs sur le chantier lors de la réalisation de tâches signalées comme présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, une formation faite par un interprète qualifié, était dispensée à l'ensemble des personnels affectés à l'exécution de ces tâches, quelle que soit leur nationalité.

Le Conseil d'État estime, au vu des articles L. 1262-4 et L. 4531-1 du code du travail et de l'article 38 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, que :

  • les clauses présentent un lien suffisant avec l'objet du marché, qu'elles s'appliquent indistinctement à toute entreprise quelle que soit sa nationalité et qu'elles ne sont pas discriminatoires ni ne constituent une entrave à la libre circulation.
  • elles poursuivent un objectif d'intérêt général dont elles garantissent la réalisation sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (protection sociale des travailleurs du secteur de la construction, exécution de tâches risquées sur le chantier dans des conditions de sécurité suffisantes).

 

Référence :

Arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre. 2017, n° 413366