Bail d'habitation et notice d'informations en cas de congé vente ou reprise

Publié le 08/01/2018

L'arrêté du 13 décembre 2017 précise le contenu de la notice d'information jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (loi ALUR). Il rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d'indemnisation du locataire. 

Référence :

  • Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. NOR : TERL1711455A -JORF n° 0296 du 20 décembre 2017