Prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique

Publié le 08/01/2018

L'arrêté du 21 décembre 2017 porte sur la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019. 

Il modifie ainsi l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux. 

Référence :

  • Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif. NOR : TERL1727764A - JORF n° 0300 du 24 décembre 2017