Eau et assainissement : compétence Gemapi (gestion des eaux, des milieux aquatiques et prévention des inondations) applicable depuis le 1er janvier 2018 pour les EPCI

Publié le 08/01/2018

Depuis le 1er janvier 2018, la nouvelle compétence Gemapi, obligatoire pour les EPCI, est entrée en vigueur. 

Désormais, l'aménagement des bassins, des canaux, cours d'eau, lacs et plans d'eau, la gestion des digues et la protection des écosystèmes aquatiques et des zones humides, relèvent de la responsabilité des EPCI. Pour financer leurs actions, les intercommunalités ont désormais la possibilité de lever une taxe nouvelle, facultative, communément appelée « aquataxe ». Elle est plafonnée à 40 euros par habitant et par an.

En outre, la loi du 30 décembre 2017 permet aux départements et aux régions qui assuraient jusqu'à maintenant une mission liée à la Gemapi d'en poursuivre l'exercice au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de la signature d'une convention avec les communes et les EPCI concernés. 

Le texte permet aussi aux régions de co-financer certains projets à partir du moment où ceux-ci présentent un intérêt régional. 

Il clarifie la question de la responsabilité juridique des collectivités. Certes, les ouvrages de protection contre les inondations sont passés le 1er janvier 2018 sous la responsabilité des EPCI. Cependant, la responsabilité du gestionnaire ne peut être engagée qu'en cas de dommage dus à un défaut d'entretien intervenu après la date du 1er janvier 2018.

La loi prévoit que le gouvernement devra remettre dans les six mois au Parlement un rapport d'évaluation sur les conséquences du transfert de compétence vers les EPCI. 

Une disposition prévoit que les EPCI puissent transférer tout ou partie des missions liées à la Gemapi à un syndicat de communes ou un syndicat mixte. Or, ce transfert devait faire l'objet d'une délibération prise avant le 1er janvier 2018. La publication de la loi ayant eu lieu le 31 décembre 2017, ce dernier aspect de ce texte aura du mal à s'appliquer.

Référence :

  • LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. NOR : INTX1730876L - JORF n°0305 du 31 décembre 2017