Raccordement au réseau d'une propriété située en zone d'assainissement collectif

Publié le 12/01/2018

M. B., propriétaire de parcelles situées dans la zone d'assainissement collectif de la commune de Rigny-Ussé, a sollicité le raccordement de ses propriétés au réseau. Par une délibération, le conseil municipal de la commune a refusé. 

L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de raccorder au réseau, dans un délai déterminé, une propriété située dans une zone d'assainissement collectif.
S'appuyant sur l'article L. 2224-10 du CGCT, le Conseil d'État indique que les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique.

En revanche, après avoir délimité une zone d'assainissement collectif, les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, sont tenues, tant qu'elles n'ont pas modifié cette délimitation, d'exécuter dans un délai raisonnable les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone et dont les propriétaires en ont fait la demande.

Les contraintes techniques liées à la situation topographique des habitations à raccorder, le coût des travaux à effectuer, le nombre et l'ancienneté des demandes de raccordement sont des éléments à prendre en compte pour apprécier ce délai.

Dès lors, ces dispositions mettent à la charge des collectivités une obligation d'exécuter, dans un délai déterminé, les travaux d'extension de leur réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder à une propriété, alors même qu'elle est située dans une zone d'assainissement collectif.

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