Conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle

Publié le 12/01/2018

Au titre du régime des actes personnels de la personne protégée, cette dernière conserve sa capacité juridique dans le domaine des décisions personnelles, qu'il s'agisse d'organiser son mode de vie, ses loisirs, ses relations avec les tiers, de choisir son lieu de résidence ou de la prise de décision en matière médicale, sous réserve des dispositions particulières du code de la santé publique (article 415 du code civil). 

Le code civil pose, exception faite du choix du lieu de vie et des relations personnelles du majeur (article 459-2 du code civil), un système d'autonomie graduée (article 459 du code civil). Applicable aux actes simplement personnels, ce système cède devant les actes strictement personnels, c'est-à-dire les actes si intimes qu'il n'est pas concevable que la personne protégée soit assistée ou représentée pour les effectuer.

Certains actes présentent la particularité de revêtir une double dimension, tout à la fois patrimoniale et éminemment personnelle. Le code civil procède, pour ces actes mixtes, à un aménagement de l'autonomie de la personne protégée. L'accomplissement de l'acte est ici subordonné à l'autorisation du juge des tutelles. Il en est ainsi du testament du tutélaire ainsi que du mariage de la personne sous tutelle ou curatelle (article 460 du code civil). Le contrôle du juge se limite ici à vérifier que la personne est apte à émettre une volonté claire. Il ne s'étend pas, en revanche, au contenu de l'acte.

Son caractère éminemment personnel rejaillit non seulement sur les règles gouvernant sa conclusion mais, encore, sur les modalités de saisine du juge. Seule la personne protégée peut le saisir, à l'exclusion de son tuteur.

C'est à cette même logique qu'obéissent les dispositions de l'article 462 du code civil relatives à la conclusion d'un PACS par le majeur sous tutelle, dont fait ici application l'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2017. 

En l'espèce, un homme avait été placé en tutelle en 2014 et son fils désigné en qualité de tuteur. Par la suite, la personne protégée avait demandé au juge des tutelles l'autorisation de conclure un PACS avec sa compagne. Le fils reproche à la cour d'appel d'avoir autorisé le PACS.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en décidant que « faisant application de l'article 462 du code civil, l'arrêt relève, d'une part, que le majeur protégé et sa compagne ont eu un enfant en 1979 et vivent maritalement depuis 1981, d'autre part, qu'il résulte des débats qu'après son divorce, le majeur protégé a proposé à sa compagne de se marier et que celle-ci, qui avait alors refusé, souhaite aujourd'hui conclure un pacte civil de solidarité, enfin, que si l'état de santé de l'intéressé justifie le maintien de la mesure de protection, sa parole est claire quant à sa volonté de donner un statut à sa compagne, de sorte que la seule opposition des enfants du premier lit ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé ».

Ainsi, la volonté du majeur peut être tirée non seulement de l'audition du majeur, d'où il résulte une parole claire, mais encore événements antérieurs à l'ouverture de la mesure de protection de nature à conforter cette parole (l'ancienneté du concubinage du couple, la naissance d'un enfant commun et une précédente demande en mariage formulée par le majeur). Ces éléments peuvent être de nature à contredire l'avis défavorable des parents et de l'entourage à la conclusion du PACS.

Quant à la signature de la convention de PACS, si l'article 462, alinéa 2 affranchit la déclaration conjointe devant l'officier d'état civil ou le notaire instrumentaire de l'assistance ou de la représentation du tuteur, il soumet la signature de convention à son assistance. Dès lors, en cas d'hostilité du tuteur au PACS, il conviendra de solliciter du juge la désignation d'un nouveau tuteur si le conflit familial empêche le tuteur initialement désigné d'exercer la mesure dans l'intérêt de la personne protégée. 

La désignation d'un tuteur ad hoc sera nécessaire par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé ou d'office (article 455 du code civil).

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