Mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de PACS

Publié le 12/01/2018

L'arrêté du 21 décembre 2017 crée un téléservice permettant aux usagers qui souhaitent conclure un PACS de transmettre les informations nécessaires  à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune. Il s'agit de la liste des informations enregistrées et traitées dans le téléservice. 
Ce téléservice est accessible sur le site www.service-public.fr et est proposé à titre gratuit aux communes situées sur le territoire national qui doivent en faire la demande auprès de la direction de l'information légale et administrative.

Référence :

  • Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS). NOR : JUST1735207A - JORF n° 0302 du 28 décembre 2017