Communes nouvelles : plus qu'un an pour se créer ou s'étendre (date limite au 1er janvier 2019)

Publié le 12/01/2018

Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020. En effet, un an avant les élections municipales, les circonscriptions électorales ne peuvent être modifiées. Ce point a été confirmé à l'AMF par la Direction générale des collectivités locales qui s'appuie sur l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui dispose qu' "Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées " et donc en conclut que la création de communes nouvelles au 1er janvier 2020 ne sera juridiquement pas possible.

Cette question, qui n'est pas sans incidence sur la préparation des projets, a été évoquée lors des premières Assises nationales des communes nouvelles le 12 octobre dernier (AMF Paris - 9h30 à 12h45).