Compatibilité de documents de planification en matière d'urbanisme

Publié le 19/01/2018

Les plans locaux d'urbanisme (PLU) ne sont pas soumis à une obligation de conformité, simplement de compatibilité, avec les orientations générales et les objectifs définis par les schémas de cohérence territoriale (SCoT). 

Les auteurs du SCoT du pays de Thelle ont adopté le principe d'une réduction du rythme de développement de l'habitat et de maîtrise de l'extension de l'urbanisation. À cette fin, le document d'orientations générales a prévu un plafond de 1 % de croissance démographique annuelle. Les auteurs du PLU ont toutefois retenu un rythme d'accroissement sensiblement supérieur à ce seuil.

Les juges du fond n'ont pas jugé le PLU incompatible avec le SCoT. Le Conseil d'État valide ce raisonnement. En effet, le juge administratif doit rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.

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