Régularisation en cours d'instance d'un document d'urbanisme

Publié le 19/01/2018

Le Conseil d'État précise la portée de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et sa combinaison avec la jurisprudence Danthony en vue de permettre la régularisation, en cours d'instance, d'un vice affectant la procédure d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme.

Le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du conseil municipal de Sempy approuvant le projet de carte communale ainsi que l'arrêté du 16 avril 2012 du préfet du Pas-de-Calais approuvant ce document au motif que le conseil municipal s'était prononcé sans que la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais et la commission départementale de la consommation des espaces agricoles aient été consultées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme. La commune a fait appel de ce jugement et a produit, en cours d'instance, des avis postérieurs de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et de la chambre d'agriculture. La cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune de Sempy contre ce jugement, au motif que ces avis ne permettaient pas de regarder les décisions attaquées comme ayant été régularisées en application des dispositions du 1° de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme permettent au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, s'il estime qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée et après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. 

Dans le prolongement de sa célèbre jurisprudence Danthony, la section du contentieux considère que peuvent faire l'objet d'une régularisation devant le juge les vices de forme ou de procédure affectant un document d'urbanisme qui ne constituent pas une garantie et qui ont été sans influence sur le sens de la décision attaquée.

L'omission de la consultation de la chambre d'agriculture avant l'adoption de la carte communale a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la délibération du conseil municipal de Sempy. Mais, ainsi que vient de le préciser le Conseil d'État, ce vice est susceptible de régularisation en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Il en résulte que si la commune de Sempy a produit l'avis de la chambre d'agriculture, en date du 15 janvier 2015, qu'elle avait spontanément pris l'initiative de solliciter, il ressort des pièces du dossier que cet avis est défavorable au projet de carte communale approuvé par la délibération attaquée. Seule une nouvelle délibération du conseil municipal confirmant la délibération attaquée approuvant le projet de carte communale, au vu de cet avis, est de nature à permettre la régularisation du vice relevé. Le Conseil d'État estime donc qu'il y a lieu, en l'espèce, de surseoir à statuer sur l'appel de la commune pendant un délai de trois mois, en vue de la régularisation de la délibération attaquée, afin de permettre à la commune de Sempy de procéder, au vu de l'avis qu'elle a déjà recueilli de la chambre d'agriculture, à une nouvelle délibération de son conseil municipale sur la carte communale telle qu'elle a été arrêtée par la délibération attaquée.

Référence :