Urbanisme : notification du recours

Publié le 26/01/2018

Selon la jurisprudence Lesotri (CE, 5 mars 2014, n° 370552), le recours contre une autorisation délivrée à plusieurs bénéficiaires doit être notifié à chacun d'eux (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
En l'espèce, le permis de construire, valant division parcellaire, avait été délivré à une personne déterminée. Or, l'arrêté précisait que la demande avait été également présentée par deux autres personnes nommément désignées. 
Aucune autre précision n'était apportée sur les informations contenues dans l'autorisation. Cependant, la référence à l'imprimé de demande de permis, notamment l'indication que les trois bénéficiaires résidaient à une adresse différente, laissait penser que l'arrêté fournissait l'identité des pétitionnaires mais probablement pas leur adresse à l'exception de celle de la personne à laquelle l'autorisation avait été expressément délivrée.

La présente décision adoucit la jurisprudence Lesotri qui avait estimé que la formalité de la notification n'avait pas été régulièrement accomplie, faute de transmission du recours aux deux personnes dont le nom était simplement cité dans l'autorisation. 
Elle reprend le principe de la notification à chacun des bénéficiaires de l'autorisation, en l'espèce les membres d'une indivision. Mais elle ajoute que la formalité doit être effectuée auprès de ceux des coindivisaires qui, non seulement ont présenté une demande, mais, surtout, dont le nom et l'adresse figurent dans l'autorisation contestée. À moins que les coindivisaires aient désigné un mandataire, auquel cas c'est à lui seul que le recours doit être transmis, toujours à l'adresse mentionnée dans l'arrêté.

Référence :