Constatation des infractions aux règles d'urbanisme

Publié le 02/02/2018

En l'espèce, titulaire d'une autorisation de lotir, Mme C. a fait ériger deux murs de soutènement qui ne respectaient pas le permis d'aménager. Un procès-verbal constatant ces manquements a été dressé le 24 mars 2011 et Mme C. a été déclarée coupable. 

La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a condamnée à 5 000 € d'amende et à la remise en état des lieux. Mme C. s'est pourvue en cassation en arguant du fait que l'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme n'est constituée qu'au jour de l'achèvement des travaux. 

Or, postérieurement au procès-verbal et avant la date d'achèvement des travaux, elle avait effectué des travaux de régularisation partielle de la hauteur de l'un des deux murs de soutènement. Pour Mme C., l'infraction n'est donc pas née avant la date constatée d'achèvement des travaux.

La Cour de Cassation a précisé que la violation d'une règle du code de l'urbanisme est constituée lors de l'établissement du procès-verbal d'infraction. 
La régularisation ultérieure des manquements, bien qu'elle soit intervenue avant la date constatée d'achèvement des travaux, n'efface pas l'infraction constituée.

Référence :

  • Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 16 janvier 2018, n° 17-81157 (arrêt non publié)