Prescription de l'action publique en cas d'infraction au permis de construire

Publié le 09/02/2018

M. G. a obtenu un permis modificatif pour la surélévation d'une toiture-terrasse sur sa propriété. À réception de la déclaration d'achèvement de travaux adressée le 2 janvier 2009, la commune de Pertuis a refusé de déclarer les travaux conformes en raison de la création d'un logement au lieu d'une réserve. M. G. a été déclaré coupable d'avoir exécuté des travaux sans permis de construire. 
En appel, la cour de Nîmes a écarté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu. Les juges ont ajouté que les factures et les attestations produites en cause d'appel sont insuffisantes à démontrer que M. G. a occupé le logement avant cette date.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement : la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné.

Petite précision : au moment des faits, le délai de prescription de l'action publique était de trois ans (article 8 du code de procédure pénale), il est passé à six ans depuis la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

Référence :

  • Cour de Cassation, Chambre Criminelle 16 janvier 2018, n° 17-81.896 (arrêt non publié)