Majeur sous tutelle ne peut pas signer sa propre carte d'identité

Publié le 09/02/2018

La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé sous mesure de tutelle est présentée, en présence du majeur, par son tuteur en sa qualité de représentant légal (article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et modifié par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016). 
Ainsi, seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est effectivement nécessaire, à l'exclusion de celle dudit majeur protégé. 
Par ailleurs, le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur, en vertu des dispositions de l'article 108-3 du code civil.

Référence :