Modalités de dépôt de candidature aux élections

Publié le 09/02/2018

  1. La loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections municipales, départementales, régionales et européennes vise à s'assurer du caractère réellement volontaire et personnel des déclarations de candidature.

Pour cela, le texte législatif complète les formalités de dépôt des candidatures aux différents scrutins en exigeant que celles-ci comportent désormais :

  • une mention manuscrite de chaque candidat, par laquelle celui-ci s'engage à se porter candidat aux élections concernées, en citant nommément le responsable de la liste

Pour les élections municipales, cette formalité devient obligatoire dans les communes de plus de 1000 habitants ; dans les communes de moins de 1000 habitants, elle est obligatoire uniquement en cas de candidature groupée.

  • un justificatif d'identité de chaque candidat.

Sont également concernées par les nouvelles modalités de dépôt de candidatures, les élections sénatoriales ainsi que celles des conseillers de la métropole de Lyon.

  1. Une autre disposition découle de l'instauration du scrutin de liste à la proportionnelle pour les communes de 1000 à 3500 habitants depuis la loi du 17 mai 2013. En effet, dans la mesure où le conseil municipal doit être complet pour procéder à l'élection du maire, la démission ou le décès du maire d'une commune de plus de 1 000 habitants, élu sur une liste unique, nécessite une nouvelle élection. 

Pour éviter cette situation, le texte législatif prévoit que dans une commune de plus de 1000 habitants, la liste de candidats comporte au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.

La nouvelle loi s'applique à partir de maintenant pour toutes les élections à venir.

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