Nullité du contrat en raison de la non-transmission de la délibération autorisant sa signature

Publié le 16/02/2018

Le 6 juillet 2000, la société Le Médoc-Gourmand et la commune de Castelnau-de-Médoc ont conclu une transaction. Par une délibération du 23 juin, qui n'aurait pas été transmise au préfet, le maire a été autorisé à signer le contrat.

Pour la Cour de cassation, le défaut de transmission de la délibération au préfet prive la délibération de force exécutoire et il appartient au juge judiciaire de constater, au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif, l'illégalité de la décision du maire de signer le contrat, en raison de son incompétence.

Réaffirmant sa jurisprudence établie depuis 2010 (1ère Chambre civile, 31 mars 2010, n° 09-10.936) et réitérée en 2013 (1ère Chambre civile, 16 janv. 2013, n° 11-27.837), la première chambre civile estime que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue. 
Dès lors, en l'absence de justification de la transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d'une transaction, le juge judiciaire doit prononcer l'annulation de ce contrat, lorsqu'il est saisi d'écritures en ce sens, sauf à constater que le contrat a reçu un commencement d'exécution et que la nullité a été soulevée, par voie d'exception, après l'expiration du délai de prescription de l'action. 

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