Travaux sur le réseau non pris en charge et refus de permis de construire

Publié le 16/02/2018

Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur les réseaux (eau, électricité...) et qu'il n'est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés (article L 111-4 du code de l'urbanisme devenu l'article L 111-11). Cette disposition existe pour éviter que la commune ne soit tenue d'entreprendre des travaux collectifs dans l'intérêt d'un seul constructeur.

En l'espèce, le maire avait fondé son refus sur la nécessité de travaux de renforcement du réseau d'électricité pour desservir la construction envisagée. 

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