Non-opposition et achèvement des travaux contestés

Publié le 02/03/2018

La commune ne s’était pas opposée à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’un abri de jardin. Cette non-opposition avait été contestée par un voisin. Avant le prononcé du jugement, le demandeur avait déposé une nouvelle déclaration préalable. Or, à cette date, la construction était déjà achevée.
Le juge administratif a précisé qu’une non-opposition ne peut légaliser une première non-opposition si les travaux sont achevés lors de sa demande. En effet, il ne s’agissait pas d’une décision modificative.

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