Collectivités locales et le prélèvement à la source

Publié le 02/03/2018

Une note de l’A.M.F. détaille tout le processus de la mise en place dans les communes et les EPCI du prélèvement à la source (PAS) dès le 1er janvier 2019.
En tant que collecteur de l’impôt, la commune ou l’EPCI est responsable de la liste des personnes payées (agents publics et/ou agents de droit privé) ou indemnisées (élus et chômeurs). Elles sont également responsables des montants reversés à l’administration fiscale au titre de l’impôt qu’ils auront collecté.

Pour la mise en place du prélèvement à la source, les employeurs publics doivent d’abord s’assurer que trois étapes sont bien respectées :

  • sécurisation et labellisation des logiciels de paye à partir de mars 2018 jusqu’au mois de juin 2018 (charte signée le 14 février dernier entre la DGFiP et 82 éditeurs de logiciels de paye) ;
  • authentification de la liste des bénéficiaires des traitements et indemnités à partir de juillet 2018 (contrôle des données sur une plateforme de la sécurité sociale) ;
  • campagne d’information à partir de septembre 2018 (organisation par les employeurs publics d’une campagne de sensibilisation des personnels et des élus avec l’affichage du taux fiscal, qui sera appliqué et du montant qui sera prélevé, sur le bulletin de paye ou d’indemnités fin janvier 2019).

A partir du 1er janvier, les communes et les EPCI devront effectuer trois missions :

  • transmettre aux services fiscaux la liste de tous les personnels communaux et intercommunaux et des élus à qui sont versés un salaire ou des indemnités de fonction afin que ces services puissent attribuer à chacun le taux de prélèvement à la source lui correspondant.
  • calculer mensuellement le montant de l’impôt sur le revenu sur chacune des payes ou indemnités, en appliquant le taux fiscal personnel, et le prélever.
  • En l’absence de taux transmis pour une personne, les employeurs publics devront appliquer le taux « non personnalisé » fixé chaque année en loi de finances. 
  • reverser à l’administration fiscale les sommes prélevées au titre de l’impôt sur le revenu, par virement (éventuellement trimestriel en dessous de 11 agents).

Référence :