Fusion de communes : élection de domicile en cas d’assignation judiciaire

Publié le 15/03/2019

En l’espèce, reprochant à un internaute la diffusion sur une page internet du site Facebook des propos diffamatoires à son égard, le plaignant l’avait assigné en réparation de son préjudice. Par un arrêt du 29 juin 2017, la cour d’appel de Douai avait prononcé la nullité de la poursuite sous prétexte que, dans l’assignation délivrée à l’internaute, le plaignant avait élu domicile au domicile professionnel de son conseil situé à Saint-Pol-sur-Mer, et non à Dunkerque, ville du siège de la juridiction saisie.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au motif que si l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir, à peine de nullité de la poursuite, élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, en l’espèce, les communes de Dunkerque, Saint-Pol-sur-Mer et Fort Mardyck ont fusionné par arrêté préfectoral en une seule commune qui a pris le nom de Dunkerque, de sorte que le territoire de la commune associée de Saint-Pol-sur-Mer n’est pas distinct de celui de la nouvelle commune de Dunkerque.

En matière de fusion de communes, le territoire correspondant à une commune concernée par la fusion peut être maintenu en qualité de commune associée et conserver son nom, mais le territoire de la commune associée n’est pas distinct de celui de la nouvelle commune.

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