Commande publique : la langue française au contrat

Publié le 15/03/2019

Imposer l’usage du français pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour l’exécution des prestations n’est pas contraire au Traité de l’Union dans sa protection des libertés fondamentales, notamment la liberté de circulation. En effet, l’obligation ne concerne que les relations entre les parties au contrat. Elle n’implique pas l’usage obligatoire de la langue française par le personnel chargé de l’exécution des prestations. Des travailleurs étrangers peuvent donc intervenir sans être tenus d’utiliser ou de maîtriser la langue française.

C’est la raison pour laquelle il n’est pas illégal de prévoir dans un contrat une clause d’interprétariat afin de permettre au maître d’ouvrage d’accomplir ses missions de prévention et de vigilance en matière d’application de la législation sociale. Certes, obliger l’entreprise à recourir à un interprète tend à restreindre l’exercice effectif de la liberté en cause. Mais la prescription poursuit un objectif d’intérêt général lié à la protection sociale des travailleurs, lesquels sont ainsi à même de connaître leurs droits sociaux essentiels, même s’ils ne maîtrisent pas la langue de Molière (C.E., 4 décembre 2017, n° 413366, Min. intérieur  / Région Pays de la Loire).

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