Urbanisme : les conditions de dérogations aux règles de la construction pour les maîtres d’ouvrage

Publié le 21/03/2019

Tout maître d'ouvrage est autorisé à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d'effet équivalent, sous réserve qu'il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant (ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation). Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l'opération. 

Le décret du 11 mars 2019 précise la liste des règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignés à ces règles. 
Le décret définit également le contenu et la procédure d'instruction du dossier de demande d'attestation d'effet équivalent et les compétences requises pour les organismes délivrant ces attestations. 

Référence :

  • Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. NOR : LOGL1834278D - JORF n° 0060 du 12 mars 2019