Responsabilité du constructeur : victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public

Publié le 21/03/2019

Le Conseil d’Etat vient préciser les rapports entre le maître d’ouvrage, le constructeur et le tiers, victime d’un dommage causé par l’ouvrage, après la réception sans réserve des travaux :

  • la réception met fin aux rapports contractuels entre les deux premiers (maître d’ouvrage et constructeur). 
  • le maître d’ouvrage ne peut plus alors invoquer les désordres apparents, ni les désordres causés aux tiers (C.E., 4 juillet 1980, n° 03433, SA Forrer et Cie). Il est réputé avoir renoncé à demander la réparation de ces désordres (C.E., 6 avril 2007, n° 264490, Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer). 

Mais si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres – non apparents lors de la réception – affectant l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut rechercher, le cas échéant, la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie décennale et, ainsi, l’appeler en garantie (C.E., 13 novembre 2009, n° 306061, Sté Screg Est).

A contrario, si la victime du dommage met en cause le constructeur, celui-ci peut utilement demander à être totalement garanti de toute condamnation par le maître de l’ouvrage qui a prononcé une réception sans réserve. Dans la mesure, où le constructeur ne peut être poursuivi ni au titre de la garantie de parfait achèvement, ni au titre de la garantie décennale.

Ces solutions ne valent qu’en l’absence de clause contractuelle contraire et d’une réception qui aurait été acquise à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de l’entrepreneur (C.E., 15 juillet 2004, n° 235053, Syndicat intercommunal d’alimentation en eau des communes de La Seyne et de la région Est de Toulon).

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