Communication de l’incendie aux immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage

Publié le 29/03/2019

En l’espèce, un incendie s’était déclaré dans l’atelier de peinture en raison d’un court-circuit électrique et s’était propagé à l’appartement situé au-dessus. Les propriétaires de l’appartement endommagé avaient assigné les propriétaires du local, la société preneuse à bail et son assureur pour voir leurs préjudices indemnisés. 
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté les propriétaires de l’appartement de leurs demandes d’indemnisation. Ces derniers ont décidé de former un pourvoi en cassation rappelant le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

La responsabilité en cas de communication d’incendie est envisagée par le législateur comme un cas de responsabilité pour faute (article 1242, alinéa 2, du code civil). Ainsi, celui qui détient un immeuble ou des meubles dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés par l’incendie que si l’incendie est attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. 
Dès lors, en l’absence de faute pouvant être reprochée à l’occupant dans la communication de l’incendie, ce dernier ne sera pas tenu pour responsable des dommages lorsque le feu a pu se propager aux immeubles voisins. 

Les victimes devant rapporter la preuve d’une faute, certaines ont été tentées de soulever d’autres fondements juridiques pour obtenir une indemnisation, particulièrement les voies n’imposant pas de rapporter une telle preuve, comme en l’espèce. 
Mais, si l’alinéa 2 de l’article 1242 du code civil a été institué pour exclure la responsabilité de plein droit du gardien de la chose, il a aussi eu pour effet de fermer aux victimes la voie de la théorie des troubles anormaux du voisinage.

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