Domanialité publique : pas de conditions de délai pour retirer une délibération cédant gratuitement un immeuble entre personnes publiques

Publié le 29/03/2019

L’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) autorise la circulation des biens du domaine public en permettant leur cession amiable entre personnes publiques sans qu’il soit besoin de procéder préalablement à leur déclassement. Ce transfert de propriété est sans incidence sur leur qualité de dépendance du domaine public qui demeure. 

En l’espèce, la commune de Chevreuse avait décidé de céder un terrain de 6 637 m2 ainsi que différents équipements au bénéfice du SIVOM par une délibération du 19 mars 2012, avant de finalement la retirer par une délibération adoptée le 10 décembre 2012 et de renoncer à la cession. Le syndicat intercommunal estimait que la délibération initiale avait créé des droits à son profit et qu’elle ne pouvait dès lors pas être légalement retirée au-delà d’un délai de 4 mois (article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration).

La cour administrative d’appel de Versailles juge que seul l’acte en la forme administrative ou l’acte notarié entérinant une cession amiable de biens du domaine public entre personnes publiques est créateur de droits y afférant. Aussi, la délibération autorisant le maire à signer la convention n’ayant créé aucun droit au profit du SIVOM, elle peut être retirée sans conditions de délai. Le jugement d’annulation est annulé et la demande d’annulation rejetée.

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