Délégation de service public et détermination de la durée d’amortissement d’un bien

Publié le 29/03/2019

La détermination de la durée d'amortissement est une liberté laissée aux collectivités : chaque bien a des caractéristiques différentes et chaque collectivité peut décider d'amortir sur une durée plus ou moins longue ses propres biens en tenant compte notamment de sa situation financière et de ses projets d'investissements futurs. 

Ainsi, l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit un barème indicatif sur lequel les collectivités peuvent se baser pour déterminer la durée d'amortissement. À titre d'exemple, il est retenu des durées indicatives d'amortissement de deux ans pour les logiciels, de 5 à 10 ans pour les voitures, de 10 à 15 ans pour le mobilier, de 20 à 30 ans pour les installations de voirie. 
Ces dispositions budgétaires et comptables s'appliquent quel que soit le mode de gestion utilisé (gestion directe ou délégation) et sont de nature à préciser les durées d'amortissement des immobilisations.

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