Urbanisme : concession pour l’aménagement d’une ZAC et remboursement des frais d’études par le concessionnaire à la commune

Publié le 26/07/2019

L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation (article L. 300-4). C’est le cas de l’aménagement et de l’équipement des ZAC qui peuvent être concédées par la personne publique qui a pris l’initiative de sa création (article L 311-5 du code l’urbanisme).

Plusieurs dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux concessions d'aménagement viennent encadrer la possibilité, pour le concessionnaire, de prendre à sa charge certaines dépenses :

  • le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution (article L. 300-4 du code l’urbanisme) ;
  • pour le cas spécifique des concessions conclues dans le cadre d'une ZAC, l'autorité concédante ne peut mettre à la charge du concessionnaire, que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone (article L 311-4 du code l’urbanisme).

Dès lors, une clause prévoyant le remboursement par le concessionnaire des frais d'études qui ont été engagés par la commune antérieurement à la concession est illégale (Cour Administrative d’Appel Nantes, 16 juin 2015, requête n° 13NT01492).

Référence :