Urbanisme : la méconnaissance du PLU ne justifie pas l’interruption de travaux

Publié le 17/10/2019

La méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou l’ignorance d’autres règles d’urbanisme ne justifient pas une interruption de travaux, s’ils sont conformes à une autorisation délivrée et toujours en vigueur. 
Cependant, le maire doit dresser un procès-verbal dès qu’il a connaissance d’une infraction au PLU.
Les autres infractions ne justifient l’établissement d’un procès-verbal qu’en l’absence d’autorisation ou de méconnaissance de celle délivrée. 

L’arrêté interruptif de travaux suit obligatoirement le procès-verbal si les travaux sont réalisés sans autorisation, alors qu’il est facultatif dans la seconde hypothèse. Si un permis a été délivré mais sa validité expirée, le maire n’est pas en situation de compétence liée pour prendre un arrêté interruptif. Il doit d’abord constater la péremption de l’autorisation et la réalisation de travaux après cette date (C.E., 29 décembre 2006, n° 271164, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer).

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