Actualités juridiques

Adaptation de la réglementation applicable aux marchés publics (y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité)

Publiée le 18/04/2017 - En savoir plus

Le décret du 10 avril 2017 modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.


Mise à jour du guide pratique sur la taxe de séjour

Publiée le 18/04/2017 - En savoir plus

Le guide sur la taxe de séjour a été mis à jour en mars 2017.


Développement économique : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) 2017

Publiée le 18/04/2017 - En savoir plus

Chaque dossier présenté au titre d'une opération individuelle en milieu rural ou au titre d'une opération collective doit impérativement comporter au moins une action se rapportant aux priorités thématiques 2017 définies pour les appels à projets du FISAC.


Intercommunalité : transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président d'EPCI

Publiée le 18/04/2017 - En savoir plus

L'AMF a mis à jour une note portant sur le transfert automatique d'un certain nombre de pouvoirs de police dite « spéciale » au président de communauté.


Statut de l'élu

Publiée le 06/04/2017 - En savoir plus

Droit individuel à la formation (DIF) et Agence de services et de paiement.


Marchés publics et dématérialisation : dispositif " Dites-le nous une fois "

Publiée le 06/04/2017 - En savoir plus

Aux termes de l'article 53-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.


Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

Publiée le 06/04/2017 - En savoir plus

Le décret du 29 mars 2017 complète la circulaire de février dernier en précisant le ressort territorial judiciaire auquel les officiers d'état civil doivent s'adresser lorsqu'ils estiment illégitime la demande de changement de prénom.


Règles relatives au registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Publiée le 06/04/2017 - En savoir plus

Le décret du 28 mars 2017 définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité.


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