Actualités juridiques

Modalités d'exercice de la compétence GEMAPI

Publiée le 04/05/2018 - En savoir plus

Une note d’information du 3 avril 2018 expose la nature et la portée des évolutions introduites par la loi GEMAPI.


Parution de nouveaux indices

Publiée le 27/04/2018 - En savoir plus

Les indices des prix à la consommation et de référence des loyers.


Ouvrages d’art : répartition des charges d’entretien

Publiée le 27/04/2018 - En savoir plus

Se pose alors la question de la charge de l’entretien, de la surveillance, de la réparation, voire du renouvellement des ouvrages d’art : est-ce au propriétaire de la voie ou au gestionnaire de l’infrastructure de transport de l’assumer ?


Prise illégale d’intérêts et la notion d’intérêt

Publiée le 27/04/2018 - En savoir plus

L’alinéa 1 de l’article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêts, dispose que le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.


Un maire ne peut pas annuler des procès-verbaux

Publiée le 20/04/2018 - En savoir plus

Un maire a été condamné à 30 000 € d’amende pour s’être octroyé le droit d’annuler plusieurs milliers d’avis de contravention.


Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : possibilité de désigner un délégué à la protection des données (DPO) sur le nouveau téléservice de la CNIL

Publiée le 20/04/2018 - En savoir plus

La CNIL a mis en ligne un téléservice qui permet aux entreprises, organismes publics et associations de désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO). Les désignations ne seront effectives qu’à partir du 25 mai 2018, date d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD).


Indemnités de fonction des élus et déclaration sur le revenu 2017

Publiée le 20/04/2018 - En savoir plus

L’Association des Maires de France (A.M.F.) a mis en ligne sur son site une note explicative destinée aux élus pour remplir leurs déclarations de revenus 2017, notamment avec la modification intervenue fin 2016, à savoir la suppression du régime de la retenue à la source.


CNIL : Compteurs Linky et collecte de données personnelles

Publiée le 13/04/2018 - En savoir plus

En raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant Linky, la CNIL a mis en demeure la société Direct Énergie de se conformer à la loi dans un délai de 3 mois.


Stationnement gênant sur le domaine public

Publiée le 13/04/2018 - En savoir plus

Selon l'article R. 417-10-III-1° du code de la route, est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'occupant de cet immeuble.


Contentieux administratif : Télérecours obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants

Publiée le 13/04/2018 - En savoir plus

Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des requêtes devant les tribunaux administratifs est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.


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