Actualités juridiques

Elections européennes : le casier judiciaire national assurera une permanence le 26 mai 2019

Publiée le 10/05/2019 - En savoir plus

La circulaire du 25 avril 2019 précise qu'à l'occasion des élections européennes, le casier judiciaire national assurera le dimanche 26 mai 2019 une permanence.


Bien du domaine privé : location de façon pérenne à une association cultuelle

Publiée le 03/05/2019 - En savoir plus

L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux (arrêt « Commune de Montpellier »).


FCTVA : Travaux réalisés par une commune sur un bien appartenant à un EPCI

Publiée le 03/05/2019 - En savoir plus

Un sénateur demande au ministre de la Cohésion des territoires si une commune peut bénéficier des attributions du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), en lieu et place de l’EPCI, pour des travaux réalisés par elle, sur un bâtiment intercommunal mis à sa disposition, au titre de dépenses d’investissement exposées dans l’exercice de ses compétences.


Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics

Publiée le 03/05/2019 - En savoir plus

Des travaux effectués par une personne publique, dans le cadre d’une mission de service public de lutte contre les inondations sur la propriété privée du riverain d’un cours d’eau, ont le caractère de travaux publics. En revanche, l’ouvrage qui en résulte n’est pas un ouvrage public.


Enquête publique irrégulière et rôle de la commune

Publiée le 26/04/2019 - En savoir plus

Une commune qui ne désigne pas le commissaire-enquêteur, qui n’en fixe pas les émoluments dont elle supporte pourtant le coût, assume néanmoins les conséquences des irrégularités de l’enquête publique.


Opération funéraire : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil

Publiée le 26/04/2019 - En savoir plus

Le code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil.


Restauration collective : composition de repas servis

Publiée le 26/04/2019 - En savoir plus

Le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs d'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables fixés pour les restaurants collectifs et les modalités de suivi et de mise en œuvre de ces objectifs.


Parution de nouveaux indices

Publiée le 23/04/2019 - En savoir plus

Les indices mensuels des prix à la consommation et de référence des loyers.


Contentieux de l'urbanisme : contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance (article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme)

Publiée le 23/04/2019 - En savoir plus

Le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 précise l’articulation du nouvel article du Code de l’urbanisme issu de la loi ELAN prévoyant que les décisions modificatives ou les mesures de régularisation ne puissent être contestées que dans le cadre de l’instance portant sur l’autorisation initiale (article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 80) avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du Code de l’urbanisme).


Règles sanitaires pour les baignades artificielles

Publiée le 23/04/2019 - En savoir plus

Les baignades artificielles recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, constituent une catégorie de baignades particulières.


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