Actualités juridiques

MAPA : notification du rejet d'une offre mais pas de la décision d'attribution

Publiée le 17/11/2017 - En savoir plus

Dans le cadre des marchés passés en procédure adaptée (MAPA), l'acheteur doit dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet à l'entreprise, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution.


Moralisation de la vie politique et inéligibilité

Publiée le 13/11/2017 - En savoir plus

Une circulaire du 21 septembre 2017 étend la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité à tous les crimes et à toute une série de délits prévus par la loi pour la confiance dans la vie politique.


Redevance de stationnement des véhicules sur voirie : modification des dispositions règlementaires (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)

Publiée le 13/11/2017 - En savoir plus

Concernant la redevance de stationnement, le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 précise les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs des amendes de stationnement sur voirie au jour de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de dépénalisation de ces amendes.


CCAS - CIAS : Circulation en France des personnes sans domicile ni résidence fixe

Publiée le 13/11/2017 - En savoir plus

L'article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a abrogé les dispositions restant en vigueur de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.


RGPD : la CNIL publie un guide pour accompagner les sous-traitants

Publiée le 06/11/2017 - En savoir plus

La CNIL a annoncé la publication d'un guide pour accompagner les sous-traitants dans la mise en œuvre concrète de leurs obligations lors du traitement de données personnelles.


L'obligation d'investigation de l'architecte

Publiée le 06/11/2017 - En savoir plus

En l'espèce, un architecte tentait de s'exonérer de sa responsabilité du fait de la non-conformité d'un bâtiment en invoquant son ignorance de la destination des locaux, laquelle n'était pas entrée dans le champ contractuel.


Urbanisme : cohérence des documents d'un plan local d'urbanisme

Publiée le 06/11/2017 - En savoir plus

Le propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Lattes, après avoir été exproprié d'une partie de son terrain, a demandé au maire de la commune de convoquer le conseil municipal pour modifier le classement prévu par le PLU.


Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité des élus

Publiée le 30/10/2017 - En savoir plus

Conformément aux articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants est tenu, lorsque la demande motivée est faite par la majorité des membres du conseil municipal, de convoquer dans un délai de trente jours le conseil municipal pour délibérer.


Modalités de relogement des expropriés

Publiée le 30/10/2017 - En savoir plus

Les occupants de locaux à usage d'habitation évincés définitivement par les opérations d'aménagement, ont droit au relogement selon l'article L. 314-2 du Code de l'urbanisme.


Signature électronique : conditions du procédé permettant de bénéficier de la présomption de fiabilité

Publiée le 30/10/2017 - En savoir plus

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367.


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