Actualités juridiques

Simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives

Publiée le 06/04/2018 - En savoir plus

L’ordonnance du 17 décembre 2015 et le décret du 9 août 2017 ont simplifié les démarches des organisateurs, allégé les tâches des services de l’Etat tout en assurant la sécurité des pratiquants des disciplines sportives et des spectateurs, en concertation avec les fédérations sportives, leurs membres et les organisateurs qui leur sont affiliés.


CCAS – CIAS : Nouvelles règles de la domiciliation des personnes sans domicile stable

Publiée le 06/04/2018 - En savoir plus

Une instruction sur la question de la domiciliation des personnes sans domicile stable fait le point sur la réglementation et fournit les nouveaux formulaires Cerfa utilisés pour les procédures de domiciliation. Cette instruction doit être diffusée notamment dans tous les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.


Préparation du dossier PACS : modalités de raccordement des communes au service en ligne

Publiée le 06/04/2018 - En savoir plus

Un service en ligne permet aux usagers de préparer la conclusion d’un PACS.


Travaux publics et conditions d’indemnisation des commerces

Publiée le 30/03/2018 - En savoir plus

La responsabilité du maître de l’ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde, peut causer aux tiers.


Calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Publiée le 30/03/2018 - En savoir plus

Le Conseil d’État précise que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères TEOM n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la commune, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.


Pas de modification substantielle d’une délégation de service public par avenant

Publiée le 30/03/2018 - En savoir plus

Le Conseil d’État pose le principe que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.


Responsabilité décennale du fournisseur de matériaux et notion de maître d’œuvre

Publiée le 26/03/2018 - En savoir plus

L’acquéreur dispose contre le fournisseur de plusieurs types d’actions lui garantissant une protection efficace : obligation de sécurité, obligation de délivrance conforme, garantie des vices cachés, responsabilité du fait des produits défectueux, etc.


Assujettissement à la TVA et activité d'accueil des gens du voyage par certaines communes

Publiée le 26/03/2018 - En savoir plus

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux rendus lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (article 256 B du code général des impôts).


Parution de nouveaux indices

Publiée le 26/03/2018 - En savoir plus

Indices des prix à la consommation, du coût de la construction, des loyers commerciaux.


Recours contre un refus de permis modificatif et délai de validité du permis d’origine

Publiée le 16/03/2018 - En savoir plus

Dans son arrêt du 21 février dernier, le Conseil d’État a précisé que l’article R.* 424-19 du code de l’urbanisme ne vise que les recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme.


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