Actualités juridiques

Raccordement au réseau d'une propriété située en zone d'assainissement collectif

Publiée le 12/01/2018 - En savoir plus

M. B., propriétaire de parcelles situées dans la zone d'assainissement collectif de la commune de Rigny-Ussé, a sollicité le raccordement de ses propriétés au réseau. Par une délibération, le conseil municipal de la commune a refusé.


Eau et assainissement : compétence Gemapi (gestion des eaux, des milieux aquatiques et prévention des inondations) applicable depuis le 1er janvier 2018 pour les EPCI

Publiée le 08/01/2018 - En savoir plus

Depuis le 1er janvier 2018, la nouvelle compétence Gemapi, obligatoire pour les EPCI, est entrée en vigueur.


Prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique

Publiée le 08/01/2018 - En savoir plus

L'arrêté du 21 décembre 2017 porte sur la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019.


Modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration

Publiée le 08/01/2018 - En savoir plus

L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration prévoit la possibilité pour le public, dès lors qu'il est tenu d'adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice prévu par l'article L. 112-9 ou, lorsque l'administration lui offre cette possibilité, à un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou au procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis.


Bail d'habitation et notice d'informations en cas de congé vente ou reprise

Publiée le 08/01/2018 - En savoir plus

L'arrêté du 13 décembre 2017 précise le contenu de la notice d'information jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (loi ALUR).


Le Conseil d'État valide les clauses d'interprétariat des Pays de la Loire

Publiée le 02/01/2018 - En savoir plus

Lorsque les clauses d'interprétariat sont susceptibles de restreindre l'exercice effectif des libertés fondamentales, les exigences particulières imposées par le pouvoir adjudicateur ne peuvent être admises qu'à la condition qu'elles présentent un lien suffisant avec l'objet du marché.


Commande publique : seuils applicables au 1er janvier 2018 (règlements européens du 18 décembre 2017)

Publiée le 02/01/2018 - En savoir plus

Quatre règlements européens du 18 décembre 2017 fixent les nouveaux seuils d'application pour les procédures de passation des marchés et les contrats de concession (JOUE du 19 décembre 2017).


Etat-civil et livret de famille

Publiée le 02/01/2018 - En savoir plus

Délivrance d'un second livret de famille, renseignements relatifs à l'état civil et délivrance des anciens modèles de livret de famille par les officiers de l'état civil


Parution de nouveaux indices : consommation, loyers commerciaux, construction

Publiée le 02/01/2018 - En savoir plus

Indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages établi en novembre 2017 - Indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2017 - Indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2017


Plafond Sécurité Sociale 2018 et indemnités de fonction des élus

Publiée le 15/12/2017 - En savoir plus

Pour 2018, la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale a été fixée à 3 311 euros.


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