Actualités juridiques

Domanialité publique : pas de conditions de délai pour retirer une délibération cédant gratuitement un immeuble entre personnes publiques

Publiée le 29/03/2019 - En savoir plus

L’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) autorise la circulation des biens du domaine public en permettant leur cession amiable entre personnes publiques sans qu’il soit besoin de procéder préalablement à leur déclassement.


Communication de l’incendie aux immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage

Publiée le 29/03/2019 - En savoir plus

En l’espèce, un incendie s’était déclaré dans l’atelier de peinture en raison d’un court-circuit électrique et s’était propagé à l’appartement situé au-dessus.


Parution d’un nouvel indice

Publiée le 21/03/2019 - En savoir plus

L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 103,06 en février 2019.


Responsabilité du constructeur : victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public

Publiée le 21/03/2019 - En savoir plus

Le Conseil d’Etat vient préciser les rapports entre le maître d’ouvrage, le constructeur et le tiers, victime d’un dommage causé par l’ouvrage, après la réception sans réserve des travaux.


Urbanisme : les conditions de dérogations aux règles de la construction pour les maîtres d’ouvrage

Publiée le 21/03/2019 - En savoir plus

Tout maître d'ouvrage est autorisé à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d'effet équivalent, sous réserve qu'il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant.


Réglementation applicable aux aires de grand passage

Publiée le 21/03/2019 - En savoir plus

Le décret du 5 mars 2019 détermine les règles relatives à l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.


Commande publique : la langue française au contrat

Publiée le 15/03/2019 - En savoir plus

Imposer l’usage du français pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour l’exécution des prestations n’est pas contraire au Traité de l’Union dans sa protection des libertés fondamentales, notamment la liberté de circulation. En effet, l’obligation ne concerne que les relations entre les parties au contrat. Elle n’implique pas l’usage obligatoire de la langue française par le personnel chargé de l’exécution des prestations. Des travailleurs étrangers peuvent donc intervenir sans être tenus d’utiliser ou de maîtriser la langue française.


Fusion de communes : élection de domicile en cas d’assignation judiciaire

Publiée le 15/03/2019 - En savoir plus

En l’espèce, reprochant à un internaute la diffusion sur une page internet du site Facebook des propos diffamatoires à son égard, le plaignant l’avait assigné en réparation de son préjudice.


PLU et emplacement réservé

Publiée le 15/03/2019 - En savoir plus

Le propriétaire d’un terrain sur lequel a été constitué un emplacement réservé par le PLU fait valoir son droit de délaissement ; la commune lui signifie son refus d’acquérir le bien. Cet emplacement réservé doit-il faire l’objet d’une procédure en vue de sa suppression ou le simple fait d’avoir renoncé à l’acquisition de l’emplacement réservé suffit à faire disparaître cet emplacement réservé du PLU ?


Parution indice

Publiée le 08/03/2019 - En savoir plus

L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages.


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