Actualités juridiques

Obligation de publicité pour les titres d'occupation du domaine public

Publiée le 28/04/2017 - En savoir plus

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 met un terme à l'opacité du choix des occupants du domaine public.


Indemnités des élus perçus en 2016 et déclaration de revenus

Publiée le 21/04/2017 - En savoir plus

L'AMF vient de mettre en ligne sur son site internet une note fiscale qui explique aux élus qui ont perçu des indemnités de fonction en 2016 la façon dont ils doivent remplir leur déclaration de revenus.


Modifications et mesures de simplification du code l'urbanisme : certificat d'urbanisme, permis de construire et autorisations d'urbanisme

Publiée le 21/04/2017 - En savoir plus

Le projet d'arrêté du 13 avril 2017 vise à actualiser la partie « Arrêtés » du livre IV du code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis 2015 ou de prendre en compte des mesures de simplification.


Relèvement à 15 euros du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Publiée le 21/04/2017 - En savoir plus

L'actuel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros.


Exception au principe « silence vaut acceptation » concernant la délivrance de la carte mobilité inclusion

Publiée le 21/04/2017 - En savoir plus

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement, est délivrée par le président du conseil départemental.


Adaptation de la réglementation applicable aux marchés publics (y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité)

Publiée le 18/04/2017 - En savoir plus

Le décret du 10 avril 2017 modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.


Mise à jour du guide pratique sur la taxe de séjour

Publiée le 18/04/2017 - En savoir plus

Le guide sur la taxe de séjour a été mis à jour en mars 2017.


Développement économique : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) 2017

Publiée le 18/04/2017 - En savoir plus

Chaque dossier présenté au titre d'une opération individuelle en milieu rural ou au titre d'une opération collective doit impérativement comporter au moins une action se rapportant aux priorités thématiques 2017 définies pour les appels à projets du FISAC.


Intercommunalité : transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président d'EPCI

Publiée le 18/04/2017 - En savoir plus

L'AMF a mis à jour une note portant sur le transfert automatique d'un certain nombre de pouvoirs de police dite « spéciale » au président de communauté.


Statut de l'élu

Publiée le 06/04/2017 - En savoir plus

Droit individuel à la formation (DIF) et Agence de services et de paiement.


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