Actualités juridiques

Annulation d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et date de prise d’effet du jugement

Publiée le 08/03/2019 - En savoir plus

L’annulation d’un document d’urbanisme prend effet à la date du prononcé du jugement, c’est à dire à la date de sa lecture, qui est mentionnée dans le jugement et donc antérieure à la date de sa notification à la commune (CE, 18 déc. 2009, n° 307272).


Certificat d’urbanisme illégal et responsabilité de la commune

Publiée le 08/03/2019 - En savoir plus

En l’espèce, au vu d’un certificat d’urbanisme, les époux A… avaient acquis une parcelle. Or, le terrain avait été illégalement classé en zone UEb par le PLU, alors qu’il était situé dans la bande des cent mètres à partir du rivage.


Police municipale : utilisation de caméras mobiles autorisée par décret

Publiée le 08/03/2019 - En savoir plus

La loi du 3 août 2018 a autorisé l’usage de ces caméras mobiles par les policiers municipaux, leur utilisation dans un cadre parfaitement légal restait suspendue à la parution d’un décret d’application.


RAPPEL IMPORTANT : à compter du 1er mars 2019, modification du taux des indemnités de mission et des indemnités kilométriques de la Fonction Publique

Publiée le 08/03/2019 - En savoir plus

Tous les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.


Délégation de service public : le juge du contrat face à une remunicipalisation

Publiée le 01/03/2019 - En savoir plus

Dans le cadre d’une délégation de service public signée en 1995 pour la construction et l’exploitation de parcs de stationnement, la société requérante s’est vue signifier à l’été 2018 (délibération du 16 juillet) qu’à compter du 1er mars 2019, il serait unilatéralement mis un terme aux relations engagées et ce, par volonté communale de reprise de l’activité en régie pour la mise en œuvre d’une nouvelle politique du stationnement dans la ville.


Taxe locale d’équipement et transfert d’un permis de construire

Publiée le 01/03/2019 - En savoir plus

Lorsque l'Administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire de l'autorisation de construire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d'équipement doivent être émis.


Débits de boissons, discothèques : horaires et Charte de sécurité routière en Vendée

Publiée le 01/03/2019 - En savoir plus

La sécurité routière constitue, en Vendée, comme au niveau national, une priorité pour les services de l’État et l’ensemble des acteurs locaux.


Commande publique : le décompte général tacite plus fort que l’avenant

Publiée le 22/02/2019 - En savoir plus

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur n’avait pas transmis le décompte général au titulaire du marché dans les 10 jours de la notification d’un projet de décompte signé, faute d’avoir reçu le décompte général.


Urbanisme : changement de destination d’une construction autorisée en zone agricole

Publiée le 22/02/2019 - En savoir plus

Lorsque dans un secteur donné la destination d’une construction n’est pas autorisée, un procès-verbal d’infraction doit être établi sur le fondement de l’article L. 610-1 du Code de l’urbanisme (violation des règles d’urbanisme de fond).


Urbanisme : l'annulation du refus du permis de construire ne vaut pas autorisation tacite

Publiée le 22/02/2019 - En savoir plus

En cas d'une injonction du juge du fond de procéder à une nouvelle instruction de la demande, l'annulation d'une décision de refus de permis de construire ne vaut pas autorisation tacite.


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