Actualités juridiques

Parution d'indices

Publiée le 20/10/2017 - En savoir plus

L'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2017, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 126,46.


Urbanisme : création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

Publiée le 12/10/2017 - En savoir plus

Le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.


Domaine public communal et défaut d'entretien

Publiée le 12/10/2017 - En savoir plus

Si un usager subit un dommage lors de l'utilisation d'un ouvrage public, par exemple en cas de chute dans un parking, la commune est présumée responsable de son défaut d'entretien normal.


Plafond Sécurité Sociale 2018

Publiée le 12/10/2017 - En savoir plus

Le montant annuel du plafond de sécurité sociale (PASS) pour 2018 sera augmenté de 1,6 % soit 39 852 euros par an.


Liste électorale : répertoire électoral unique

Publiée le 06/10/2017 - En savoir plus

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a pour objectif principal de rapprocher les listes électorales de la réalité du corps électoral.


Autorisation d'exploitation commerciale et commerces locaux

Publiée le 06/10/2017 - En savoir plus

L'autorisation de la création d'une parapharmacie de 150 m2 dans un centre commercial a été annulée à la demande d'une commune et d'une communauté de communes pour 2 raisons.


Chemin rural : entretien facultatif ou obligatoire ?

Publiée le 06/10/2017 - En savoir plus

Une jurisprudence constante a jugé que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales. Or, les chemins ruraux n'en font pas partie.


RAPPEL : ENREGISTREMENT DES PACS PAR LES COMMUNES A COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2017

Publiée le 29/09/2017 - En savoir plus

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d'état civil a transféré aux communes de nouvelles compétences jusqu'ici assumées par les tribunaux. Ce sera notamment le cas de l'enregistrement des PACS par les communes.


Marché de travaux : élément d'équipement dissociable et conditions de mise en œuvre de la garantie décennale

Publiée le 29/09/2017 - En savoir plus

Un incendie causé par un insert avait endommagé un immeuble. Refusant la demande de mise en œuvre de la garantie décennale, la cour d'appel de Douai considérait que les travaux d'installation de l'insert ne pouvaient être qualifiés d'ouvrage. L'insert n'était pas non plus éligible à la qualification d'élément d'équipement indissociable.


Parution d'indice

Publiée le 29/09/2017 - En savoir plus

L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 101,49 en août 2017.


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