Actualités juridiques

Recours contre un refus de permis modificatif et délai de validité du permis d’origine

Publiée le 16/03/2018 - En savoir plus

Dans son arrêt du 21 février dernier, le Conseil d’État a précisé que l’article R.* 424-19 du code de l’urbanisme ne vise que les recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme.


Vote du compte administratif

Publiée le 16/03/2018 - En savoir plus

Lors du vote du compte administratif d’une commune, le conseiller municipal présidant la séance doit être élu avant le début de l’examen du compte administratif.


Statut de l’élu : crédit d’heures ou autorisation d’absence et temps de travail effectif

Publiée le 12/03/2018 - En savoir plus

Les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat par l'utilisation des crédits d'heure et des autorisations d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour le droit des élus aux prestations sociales et notamment pour les droits à retraite (article L. 2123-25 du Code Général des Collectivités Territoriales).


Procédure de changement de prénom par l’officier d’état civil

Publiée le 12/03/2018 - En savoir plus

L'acte de naissance de toute personne dressé en France doit mentionner son prénom, indispensable de l'identité (article 57 du code civil).


Collectivités locales et le prélèvement à la source

Publiée le 02/03/2018 - En savoir plus

Une note de l’A.M.F. détaille tout le processus de la mise en place dans les communes et les EPCI du prélèvement à la source (PAS) dès le 1er janvier 2019.


Non-opposition et achèvement des travaux contestés

Publiée le 02/03/2018 - En savoir plus

La commune ne s’était pas opposée à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’un abri de jardin.


Parution de l’indice de consommation

Publiée le 02/03/2018 - En savoir plus

L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 101,75 en janvier 2018.


Règlement pour la protection des données personnelles applicable à compter du 25 mai 2018

Publiée le 23/02/2018 - En savoir plus

La nouvelle réglementation sur la protection des données concerne toutes les collectivités locales quelle que soit leur taille, au même titre que les acteurs économiques et les associations. Elle entrera en vigueur à partir du 25 mai 2018.


Marché public : information des candidats évincés

Publiée le 23/02/2018 - En savoir plus

S'agissant de marchés passés selon une procédure formalisée, l'acheteur doit informer les candidats évincés en indiquant, outre les motifs de rejet de l'offre ou de la candidature, le nom du ou des attributaires et les motifs ayant conduit au choix de leur offre ainsi que la durée minimale laissée avant la signature du marché.


Code du travail : Don de jours de repos aux salariés aidants

Publiée le 23/02/2018 - En savoir plus

Le texte législatif prévoit qu'un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.


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