Actualités juridiques

Contrats de concession et l'obligation de déterminer l'étendue des besoins

Publiée le 04/12/2017 - En savoir plus

Les articles 27 et 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et 6 du décret du 1er février 2016 sur les contrats de concession obligent le pouvoir adjudicateur à déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire.


Occupation du domaine public : procédure de sélection des candidats et cas des fêtes foraines et des cirques

Publiée le 04/12/2017 - En savoir plus

Une circulaire du 19 octobre 2017 précise les conditions particulières dont bénéficient les professionnels du cirque et de la fête foraine pour s'installer sur le domaine public.


Compétence intercommunale Eau et Assainissement : représentation-substitution des syndicats intercommunaux

Publiée le 04/12/2017 - En savoir plus

La loi NOTRe attribue à titre obligatoire les compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.


Permis de construire : affichage et nature des travaux envisagés

Publiée le 24/11/2017 - En savoir plus

Le permis de construire litigieux prévoyait l'extension du salon d'un hôtel, la construction de nouvelles chambres dans des bâtiments en forme de cabanes et la création d'un parc de stationnement situé à 300 mètres de l'hôtel.


Conditions d'installation d'un barbecue sur le domaine public

Publiée le 24/11/2017 - En savoir plus

Une autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l'installation d'un barbecue sur le domaine public.


Les pouvoirs du maire en matière de limitation ou de suspension des usages de l'eau

Publiée le 24/11/2017 - En savoir plus

Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau, notamment dans les cas de sécheresse ou de risque de pénurie, se fondent sur une disposition du Code de l'environnement (article L. 211-3, II, 1° et R. 211-66 à R. 211-70).


Police spéciale des déchets et responsabilité en cas de carence de l'autorité

Publiée le 17/11/2017 - En savoir plus

A titre principal, la police spéciale des déchets relève de la compétence du maire (articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement), le préfet n'intervenant que dans l'hypothèse d'une carence de l'autorité municipale.


Responsabilité du propriétaire pour le respect des règles d'urbanisme sur son fonds

Publiée le 17/11/2017 - En savoir plus

Le propriétaire d'un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d'urbanisme, même s'il a mis son terrain en location et qu'il n'a pas effectué les travaux irréguliers.


MAPA : notification du rejet d'une offre mais pas de la décision d'attribution

Publiée le 17/11/2017 - En savoir plus

Dans le cadre des marchés passés en procédure adaptée (MAPA), l'acheteur doit dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet à l'entreprise, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution.


Moralisation de la vie politique et inéligibilité

Publiée le 13/11/2017 - En savoir plus

Une circulaire du 21 septembre 2017 étend la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité à tous les crimes et à toute une série de délits prévus par la loi pour la confiance dans la vie politique.


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