Actualités juridiques

Lieux de baignade et signalisation des dangers

Publiée le 15/02/2019 - En savoir plus

Le maire de la commune où se trouvent des lieux de baignade qui, sans aménagement quelconque, font l’objet d’une fréquentation régulière et importante, même saisonnière, doit prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité des baigneurs.


Urbanisme : installation de bâtiments modulaires dans une carrière

Publiée le 15/02/2019 - En savoir plus

Lorsque les constructions temporaires sont directement nécessaires à la conduite de travaux, celles-ci sont dispensées d’autorisation d’urbanisme durant toute la durée du chantier (article R. 421-5, c) du code de l’urbanisme).


Marché public : interdiction de soumissionner

Publiée le 15/02/2019 - En savoir plus

Le Conseil d’État considère que les preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner énumérés à l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature.


Compétence liée du maire pour une demande d'inhumation dans un cimetière fermé

Publiée le 08/02/2019 - En savoir plus

Selon des dispositions de l'article L 2223-6 du CGCT, un cimetière peut être fermé dès lors que, dans le cadre d'une translation, un nouveau est aménagé sur le territoire communal. Il reste en l’état sans autre usage pendant 5 ans.


Urbanisme : lien fonctionnel et permis de construire unique

Publiée le 08/02/2019 - En savoir plus

En l’espèce, deux projets situés sur deux terrains contigus à Anglet avaient été qualifiés d’ensemble immobilier unique devant faire l’objet d’un seul permis de construire.


Péril grave et imminent : le maire et l'euthanasie d'un animal errant

Publiée le 08/02/2019 - En savoir plus

Les maires et, par substitution, les préfets, ont le pouvoir de remédier au danger présenté par les animaux malfaisants ou féroces qui divaguent en des lieux publics. La procédure peut aboutir à l'euthanasie de l'animal errant, après procédure contradictoire, sauf s'il y a danger grave et immédiat.


Régime juridique des chemins d’exploitation

Publiée le 01/02/2019 - En savoir plus

Les chemins d’exploitation sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage du chemin en est commun à tous les intéressés.


Responsabilité de l’Etat : refus d’un maire de scolariser un enfant

Publiée le 01/02/2019 - En savoir plus

Résidant, à compter de l’été 2012, sur le territoire de la commune de Ris-Orangis, M. et Mme B. avaient demandé au maire l’inscription de leurs deux enfants dans une école de la commune à compter de la rentrée suivante.


Administrations : organisation des échanges des informations ou des données nécessaires à la réalisation des démarches administratives

Publiée le 01/02/2019 - En savoir plus

Le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 a pour objet d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public.


Procédures administratives : liste des pièces justificatives à produire ou non par le public

Publiée le 01/02/2019 - En savoir plus

Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 concerne les pièces à produire par les entreprises et les organismes à but non lucratif et les pièces que les personnes physiques ne sont pas tenues de produire.


 << < 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 > >>