Actualités juridiques

Parution de nouveaux indices

Publiée le 25/01/2019 - En savoir plus

Prix à la consommation et référence des loyers.


Comptabilité publique : pas de vérification de la compétence de l’auteur d’un acte administratif

Publiée le 25/01/2019 - En savoir plus

Le Conseil d’État a été saisi par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour des comptes mettant en débet son comptable en raison du versement d’indemnités pour travaux supplémentaires à des agents de l’établissement.


Domaine public : gestion privée d’emplacements

Publiée le 25/01/2019 - En savoir plus

La délivrance aux commerçants de permis de stationnement sur le domaine public relève du pouvoir de police du maire ; la fixation et la perception des droits de places relèvent de la compétence de la commune (conseil municipal).


Etat civil : transcription des noms patronymiques comportant des accents

Publiée le 25/01/2019 - En savoir plus

Les actes de l'état civil sont des actes publics à valeur authentique qui doivent être ainsi rédigés en langue française.


Entretien par une commune d’un chemin rural goudronné

Publiée le 18/01/2019 - En savoir plus

L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.


Demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique : dispense provisoire pour les communes de moins de 3 500 habitants

Publiée le 18/01/2019 - En savoir plus

Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le Gouvernement s’est engagé à reporter, pour les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’échéance de la mise en œuvre du droit de saisine par voie électronique.


Statut de l’élu : indemnités de fonction

Publiée le 18/01/2019 - En savoir plus

Depuis le 1er janvier 2019, l’indice brut terminal de la fonction publique qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux, s’élève à 1027 (et non plus 1022).


Décompte définitif et maître d’œuvre

Publiée le 11/01/2019 - En savoir plus

Un maître d’œuvre qui a connaissance de désordres affectant l’ouvrage sans en informer le maître d’ouvrage, engage sa responsabilité contractuelle pour avoir permis la réception des travaux sans réserves ou n’avoir pas incité la personne publique à ne pas réceptionner l’ouvrage.


Domaine public et mobilier urbain : articulation des compétences entre une commune et une communauté urbaine

Publiée le 11/01/2019 - En savoir plus

En l’espèce, la société Philippe Vediaud Publicité estimant son éviction irrégulière, a obtenu du tribunal administratif de Bordeaux l’annulation du contrat de mobilier urbain conclu par la commune de Bègles.


Statut de l’élu : prélèvement à la source pour les élus des communes de moins de 3500 habitants

Publiée le 11/01/2019 - En savoir plus

L’article 4 de la loi de finances pour 2019 a rétabli pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants le montant d'abattement fiscal qui existait jusqu'à 2016 avec le régime de retenue à la source.


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