Actualités juridiques

Urbanisme : extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile

Publiée le 04/01/2019 - En savoir plus

Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 étend le régime de déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés.


Environnement : conception et fonctionnement des installations lumineuses

Publiée le 04/01/2019 - En savoir plus

L’arrêté du 27 décembre 2018 fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d'éclairage extérieur.


Commande publique : modification des décrets du 25 mars 2016 et du 1er février 2016

Publiée le 04/01/2019 - En savoir plus

Le décret du 24 décembre 2018 complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique, puis, l’arrêté du 26 décembre 2018 définit les modalités de l'obligation de déclaration à l'observatoire économique de la commande publique des procédures d'expérimentation en matière d'achats innovants.


Documents administratifs : protection des données personnelles et dérogation au processus d’anonymisation

Publiée le 04/01/2019 - En savoir plus

Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 précise l'application de l'article L 312-1-2 du Code des relations entre le public et l'administration et liste les documents pouvant être rendus publics par les administrations sans être anonymisés. Puis, l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 précise les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).


Code électoral : diffusion de l'information en période électorale

Publiée le 04/01/2019 - En savoir plus

La loi ordinaire et la loi organique du 22 décembre 2018 visent à lutter contre la manipulation de l’information à l’heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations ("fake news") pendant les périodes de campagne électorale.


Permis de construire tacite et contrôle de légalité

Publiée le 14/12/2018 - En savoir plus

Un permis de construire tacite est exécutoire dès qu’il est acquis (article L. 424-8 du code de l’urbanisme).


Gestion du patrimoine et local commercial communal

Publiée le 14/12/2018 - En savoir plus

Les locaux commerciaux détenus par les collectivités locales font partie de leur domaine privé, sauf à remplir les conditions propres à l'inclusion d'un bien immobilier dans le domaine public.


Code de la commande publique : publication de l'ordonnance et du décret

Publiée le 14/12/2018 - En savoir plus

L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du même code ont été publiés au Journal officiel.


Fusion d’EPCI et élaboration de PLU

Publiée le 07/12/2018 - En savoir plus

En dehors de la dérogation introduite à l’article L. 154-1 du Code de l’urbanisme (EPCI composés de cent communes ou plus), l’article L. 153-3 du Code de l’urbanisme permet à une communauté de communes ou d’agglomération issue d’une fusion mixte, entre un EPCI compétent et un EPCI non compétent en urbanisme, de pouvoir prescrire la révision générale d’un plan local d’urbanisme (ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)) existant, sans être obligée d’engager l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) couvrant l’intégralité de son périmètre.


Droits des élus : règlement intérieur et droit d’expression

Publiée le 07/12/2018 - En savoir plus

La loi NOTRe du 7 août 2015 garantit mieux les droits de l’opposition, y compris dans les communes de plus de 1 000 habitants, en prévoyant que les membres des commissions municipales soient élus à la représentation proportionnelle (article L 2121-22 du CGCT).


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