Actualités juridiques

Elections : modalités de dépôt de candidature

Publiée le 05/10/2018 - En savoir plus

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d'ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l'élection au conseil municipal.


Faute dolosive du constructeur et responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

Publiée le 28/09/2018 - En savoir plus

L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle.


Notion d’ouverture à la circulation publique

Publiée le 28/09/2018 - En savoir plus

La notion d’ouverture à la circulation publique ne résulte pas d’un texte mais de la jurisprudence. Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires (C.E., 15 février 1989, Commune Mouvaux).


RAPPEL : dématérialisation des marchés publics depuis le 1er octobre 2018

Publiée le 28/09/2018 - En savoir plus

Depuis le 1er octobre 2018, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € est 100 % dématérialisée.


Autorisations d'urbanisme : transformation d'un appartement à usage d'habitation en une extension de mairie

Publiée le 21/09/2018 - En savoir plus

Une commune souhaitait transformer un appartement à usage d'habitation en une extension du bâtiment de la mairie. Le changement de destination et l'autorisation de travaux d'accessibilité pouvaient-ils faire l'objet d'un seul et unique dossier, auquel il serait répondu par une seule et unique autorisation d'urbanisme ?


Réglementation des surfaces d'affichage des panneaux publicitaires numériques

Publiée le 21/09/2018 - En savoir plus

Le Conseil d'État a tranché la question des modalités de calcul du format des panneaux publicitaires.


Les vices affectant le vote d’une délibération municipale relative au maintien d’un adjoint privé de délégation

Publiée le 21/09/2018 - En savoir plus

Pour l’exercice de ses attributions en matière d’administration, le maire peut déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Lorsqu’il retire une délégation qu’il avait donnée à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.


Une commune peut-elle accorder une ristourne à la participation pour le raccordement à l’égout ?

Publiée le 14/09/2018 - En savoir plus

Quand les collectivités territoriales sont autorisées à instaurer une imposition ou redevance, les conditions et modalités d’assujettissement sont prévues par la loi.


SACEM : autorisation et tarifs

Publiée le 14/09/2018 - En savoir plus

Dans le cadre du protocole d’accord commun, la Sacem a communiqué à l’AMF les nouveaux tarifs forfaitaires du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour les séances occasionnelles.


Le cadre juridique de l’éclairage public

Publiée le 14/09/2018 - En savoir plus

Le fonctionnement des dispositifs d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels est encadré par arrêté.


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