Actualités juridiques

Code électoral : diffusion de l'information en période électorale

Publiée le 04/01/2019 - En savoir plus

La loi ordinaire et la loi organique du 22 décembre 2018 visent à lutter contre la manipulation de l’information à l’heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations ("fake news") pendant les périodes de campagne électorale.


Permis de construire tacite et contrôle de légalité

Publiée le 14/12/2018 - En savoir plus

Un permis de construire tacite est exécutoire dès qu’il est acquis (article L. 424-8 du code de l’urbanisme).


Gestion du patrimoine et local commercial communal

Publiée le 14/12/2018 - En savoir plus

Les locaux commerciaux détenus par les collectivités locales font partie de leur domaine privé, sauf à remplir les conditions propres à l'inclusion d'un bien immobilier dans le domaine public.


Code de la commande publique : publication de l'ordonnance et du décret

Publiée le 14/12/2018 - En savoir plus

L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du même code ont été publiés au Journal officiel.


Fusion d’EPCI et élaboration de PLU

Publiée le 07/12/2018 - En savoir plus

En dehors de la dérogation introduite à l’article L. 154-1 du Code de l’urbanisme (EPCI composés de cent communes ou plus), l’article L. 153-3 du Code de l’urbanisme permet à une communauté de communes ou d’agglomération issue d’une fusion mixte, entre un EPCI compétent et un EPCI non compétent en urbanisme, de pouvoir prescrire la révision générale d’un plan local d’urbanisme (ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)) existant, sans être obligée d’engager l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) couvrant l’intégralité de son périmètre.


Téléprocédures : registre électoral unique et listes électorales

Publiée le 07/12/2018 - En savoir plus

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales et a créé le répertoire électoral unique (REU).


Droits des élus : règlement intérieur et droit d’expression

Publiée le 07/12/2018 - En savoir plus

La loi NOTRe du 7 août 2015 garantit mieux les droits de l’opposition, y compris dans les communes de plus de 1 000 habitants, en prévoyant que les membres des commissions municipales soient élus à la représentation proportionnelle (article L 2121-22 du CGCT).


Suppression des indemnités de fonction : syndicats de communes, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts dits restreints

Publiée le 30/11/2018 - En savoir plus

La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions).


Elections : tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

Publiée le 30/11/2018 - En savoir plus

Une circulaire du 21 novembre 2018 abroge et remplace la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; elle abroge également la circulaire relative aux échanges d'informations entre les mairies et l'Insee pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales. Elle tient compte de la réforme résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.


Loi Elan : HLM, copropriété, architecte, urbanisme, encadrement des loyers, bail mobilité, Littoral, location saisonnière, transformation de bureaux en logements

Publiée le 30/11/2018 - En savoir plus

La loi Elan, pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite " loi logement ", vise à faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles.


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