Actualités juridiques

Contrat : non-paiement de factures et distributeurs d’eau

Publiée le 06/07/2018 - En savoir plus

En cas de non-paiement de factures, seuls les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance malgré la période hivernale, les distributeurs d’eau ne pouvant quant à eux réduire le débit de l’eau fournie, quelle que soit la période de l’année.


Pouvoir de police du maire et les bruits de voisinage

Publiée le 06/07/2018 - En savoir plus

Un guide sur le bruit intitulé « Constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage » rappelle le cadre réglementaire et aide le personnel habilité à la caractérisation de l’infraction de bruit de voisinage.


Un contrat de mobilier urbain : marché public, convention d’occupation du domaine public ou concession ?

Publiée le 28/06/2018 - En savoir plus

Le contrat de mobilier urbain a pu, suivant les hypothèses, être qualifié de marché public ou encore de convention d’occupation du domaine public.


Marchés publics : chef d’entreprise osez la commande publique

Publiée le 28/06/2018 - En savoir plus

Le guide « Chefs d'entreprise : osez la commande publique ! » 2018 vient d’être republié. Il est destiné aux opérateurs économiques, et surtout les PME.


Périscolaire et Plan Mercredi

Publiée le 28/06/2018 - En savoir plus

Les Plans mercredi vont être une nouvelle mouture des PEdT (projets éducatifs territoriaux).


Parution de l’indice mensuel des prix

Publiée le 21/06/2018 - En savoir plus

L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 103,36 en mai 2018.


Marché public et résiliation « passagère »

Publiée le 21/06/2018 - En savoir plus

La résiliation unilatérale d’un contrat pour un motif d’intérêt général ouvre un droit à indemnité au profit du cocontractant de la personne publique.


Notification par pli recommandé et qualité du signataire

Publiée le 21/06/2018 - En savoir plus

Lorsque le destinataire d’une décision administrative soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant notification de cette décision à l’adresse qu’il avait lui-même indiquée à l’administration, n’a pas été signé par lui, il lui appartient d’établir que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.


Le bilan de mandat ne peut pas faire l’objet d’une publicité commerciale

Publiée le 21/06/2018 - En savoir plus

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) demandait le rejet du compte de campagne d’un candidat, rejet fondé sur une dépense de 990 € correspondant à l’achat d’une page de publicité dans un journal local pour vanter les réalisations de son mandat précédent.


Actualités en matière d’urbanisme

Publiée le 15/06/2018 - En savoir plus

Autorisation d’urbanisme et affichage, évaluation environnementale.


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