Actualités juridiques

Urbanisme : notification du recours

Publiée le 26/01/2018 - En savoir plus

Selon la jurisprudence Lesotri (CE, 5 mars 2014, n° 370552), le recours contre une autorisation délivrée à plusieurs bénéficiaires doit être notifié à chacun d'eux (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).


Le remplacement des conseillers communautaires et l'application de l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales

Publiée le 26/01/2018 - En savoir plus

Dans un arrêt du 27 avril 2017, le conseil d'Etat mentionne que la liste des conseillers communautaires ne peut être modifiée sur le fondement de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales.


Régularisation en cours d'instance d'un document d'urbanisme

Publiée le 19/01/2018 - En savoir plus

Le Conseil d'État précise la portée de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et sa combinaison avec la jurisprudence Danthony en vue de permettre la régularisation, en cours d'instance, d'un vice affectant la procédure d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme.


Vices cachés : responsabilité du notaire et de l'agent immobilier pour défaut d'information

Publiée le 19/01/2018 - En savoir plus

L'agent immobilier et le notaire voient leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d'information à l'égard de l'acquéreur, dans l'hypothèse d'un vice caché lié à un précédent sinistre.


Compatibilité de documents de planification en matière d'urbanisme

Publiée le 19/01/2018 - En savoir plus

Les plans locaux d'urbanisme (PLU) ne sont pas soumis à une obligation de conformité, simplement de compatibilité, avec les orientations générales et les objectifs définis par les schémas de cohérence territoriale (SCoT).


Conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle

Publiée le 12/01/2018 - En savoir plus

Au titre du régime des actes personnels de la personne protégée, cette dernière conserve sa capacité juridique dans le domaine des décisions personnelles, qu'il s'agisse d'organiser son mode de vie, ses loisirs, ses relations avec les tiers, de choisir son lieu de résidence ou de la prise de décision en matière médicale, sous réserve des dispositions particulières du code de la santé publique (article 415 du code civil).


Raccordement au réseau d'une propriété située en zone d'assainissement collectif

Publiée le 12/01/2018 - En savoir plus

M. B., propriétaire de parcelles situées dans la zone d'assainissement collectif de la commune de Rigny-Ussé, a sollicité le raccordement de ses propriétés au réseau. Par une délibération, le conseil municipal de la commune a refusé.


Le Conseil d'État valide les clauses d'interprétariat des Pays de la Loire

Publiée le 02/01/2018 - En savoir plus

Lorsque les clauses d'interprétariat sont susceptibles de restreindre l'exercice effectif des libertés fondamentales, les exigences particulières imposées par le pouvoir adjudicateur ne peuvent être admises qu'à la condition qu'elles présentent un lien suffisant avec l'objet du marché.


Commande publique : seuils applicables au 1er janvier 2018 (règlements européens du 18 décembre 2017)

Publiée le 02/01/2018 - En savoir plus

Quatre règlements européens du 18 décembre 2017 fixent les nouveaux seuils d'application pour les procédures de passation des marchés et les contrats de concession (JOUE du 19 décembre 2017).


Parution d'indices

Publiée le 20/10/2017 - En savoir plus

L'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2017, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 126,46.


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