Actualités juridiques

Code de la route : compétences des gardes-champêtres

Publiée le 04/10/2019 - En savoir plus

Le décret du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière a renforcé les compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers (Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017).


Concession funéraire : maire, héritiers et les inscriptions tombales

Publiée le 04/10/2019 - En savoir plus

Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas où les enfants d’un défunt sont en conflit et s’opposent au sujet de l’inscription devant figurer sur la tombe de leur père. Le maire a-t-il un pouvoir d’arbitrage ? À défaut, comment ce conflit doit-être juridiquement tranché ?


Commande publique : motivation obligatoire de la déclaration sans suite

Publiée le 04/10/2019 - En savoir plus

L’acheteur public qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché public, doit communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs y ayant participé (article R. 2185-2 du code de la commande publique).


Expulsion : reconnaissance du caractère absolu du droit de propriété

Publiée le 27/09/2019 - En savoir plus

Le droit de propriété (article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant (article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme).


Service public : la neutralité imposée aux parents d’élèves dans les classes

Publiée le 27/09/2019 - En savoir plus

Le principe de laïcité de l’enseignement public, qui est un élément de la laïcité de l’État et de la neutralité de l’ensemble des services publics, impose que l’enseignement soit dispensé dans le respect de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, de la liberté de conscience des élèves.


Code électoral : démission d’un conseiller municipal d’une commune nouvelle et exclusion du droit commun

Publiée le 27/09/2019 - En savoir plus

En l’espèce, un conseiller démissionnaire appartenait à une commune nouvellement créée par la fusion des deux anciennes communes.


Parution d’indice

Publiée le 20/09/2019 - En savoir plus

L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 104,86 en août 2019.


Gestion du patrimoine : indemnité due en cas d’occupation irrégulière du domaine public

Publiée le 20/09/2019 - En savoir plus

L'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance qui tient compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant, y compris même lorsque cette occupation est irrégulière (articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques).


Transfert de compétences entre une collectivité et un EPCI : l’auteur de la décision attaquée prime sur le transfert de compétences

Publiée le 20/09/2019 - En savoir plus

Le transfert de compétences d’une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale dessaisit totalement la première de toute responsabilité relative aux compétences concernées, notamment en matière contractuelle où l’établissement est substitué dans les droits et obligations de la collectivité.


Urbanisme : installation de serres photovoltaïques en zone agricole

Publiée le 20/09/2019 - En savoir plus

L’article R. 123-7 du code de l’urbanisme dispose que seules peuvent être autorisées en zone A les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.


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