Actualités juridiques

Enseignement scolaire : participation de la commune de résidence et regroupement pédagogique intercommunal (RPI)

Publiée le 08/12/2017 - En savoir plus

La réglementation ne prévoit aucune participation financière de la commune de résidence aux frais d'amortissement des emprunts souscrits pour la construction des bâtiments scolaires par la commune d'accueil, la participation étant limitée aux dépenses de fonctionnement (article L. 212-8 du code de l'éducation).


Questions orales des conseillers municipaux et débat contradictoire

Publiée le 08/12/2017 - En savoir plus

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal (article L. 2121-19 du code général de collectivités territoriales).


Conformité d'une installation d'assainissement non collectif et troubles du voisinage

Publiée le 08/12/2017 - En savoir plus

Une installation d'assainissement non collectif déclarée conforme par le contrôle du SPANC écarte-t-il toute responsabilité du propriétaire envers ses voisins en cas de nuisances olfactives ?


Contrats de concession et l'obligation de déterminer l'étendue des besoins

Publiée le 04/12/2017 - En savoir plus

Les articles 27 et 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et 6 du décret du 1er février 2016 sur les contrats de concession obligent le pouvoir adjudicateur à déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire.


Occupation du domaine public : procédure de sélection des candidats et cas des fêtes foraines et des cirques

Publiée le 04/12/2017 - En savoir plus

Une circulaire du 19 octobre 2017 précise les conditions particulières dont bénéficient les professionnels du cirque et de la fête foraine pour s'installer sur le domaine public.


Compétence intercommunale Eau et Assainissement : représentation-substitution des syndicats intercommunaux

Publiée le 04/12/2017 - En savoir plus

La loi NOTRe attribue à titre obligatoire les compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.


Permis de construire : affichage et nature des travaux envisagés

Publiée le 24/11/2017 - En savoir plus

Le permis de construire litigieux prévoyait l'extension du salon d'un hôtel, la construction de nouvelles chambres dans des bâtiments en forme de cabanes et la création d'un parc de stationnement situé à 300 mètres de l'hôtel.


Conditions d'installation d'un barbecue sur le domaine public

Publiée le 24/11/2017 - En savoir plus

Une autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l'installation d'un barbecue sur le domaine public.


Les pouvoirs du maire en matière de limitation ou de suspension des usages de l'eau

Publiée le 24/11/2017 - En savoir plus

Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau, notamment dans les cas de sécheresse ou de risque de pénurie, se fondent sur une disposition du Code de l'environnement (article L. 211-3, II, 1° et R. 211-66 à R. 211-70).


Police spéciale des déchets et responsabilité en cas de carence de l'autorité

Publiée le 17/11/2017 - En savoir plus

A titre principal, la police spéciale des déchets relève de la compétence du maire (articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement), le préfet n'intervenant que dans l'hypothèse d'une carence de l'autorité municipale.


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