Actualités juridiques

Chemin rural : entretien facultatif ou obligatoire ?

Publiée le 06/10/2017 - En savoir plus

Une jurisprudence constante a jugé que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales. Or, les chemins ruraux n'en font pas partie.


RAPPEL : ENREGISTREMENT DES PACS PAR LES COMMUNES A COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2017

Publiée le 29/09/2017 - En savoir plus

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d'état civil a transféré aux communes de nouvelles compétences jusqu'ici assumées par les tribunaux. Ce sera notamment le cas de l'enregistrement des PACS par les communes.


Marché de travaux : élément d'équipement dissociable et conditions de mise en œuvre de la garantie décennale

Publiée le 29/09/2017 - En savoir plus

Un incendie causé par un insert avait endommagé un immeuble. Refusant la demande de mise en œuvre de la garantie décennale, la cour d'appel de Douai considérait que les travaux d'installation de l'insert ne pouvaient être qualifiés d'ouvrage. L'insert n'était pas non plus éligible à la qualification d'élément d'équipement indissociable.


Parution d'indice

Publiée le 29/09/2017 - En savoir plus

L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 101,49 en août 2017.


Mesures relatives au lotissement pour l'application de la loi ALUR

Publiée le 22/09/2017 - En savoir plus

Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 procède à l'abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme.


Urbanisme : emplacement réservé et régularisation de situation de fait

Publiée le 22/09/2017 - En savoir plus

Par délibération, le conseil municipal avait approuvé la modification du plan d'occupation des sols, en créant sur une parcelle, un emplacement réservé destiné à recevoir un équipement sportif et un autre pour une voie de circulation et des places de stationnement.


Engagement de la procédure d'élaboration d'une carte communale

Publiée le 22/09/2017 - En savoir plus

En droit de l'urbanisme, un acte ne fait grief et n'est donc susceptible de recours que s'il est prévu par un texte. Au contraire des plans locaux d'urbanisme, l'engagement de la procédure d'élaboration d'une carte communale n'est pas subordonné à l'intervention d'une délibération.


La propriété d'un mur de soutènement

Publiée le 15/09/2017 - En savoir plus

Lorsqu'un mur séparant deux propriétés a pour but de soutenir les terres de l'une d'elles, il s'agit d'un mur de soutènement.


Droit de préemption urbain et mention d'honoraires

Publiée le 15/09/2017 - En savoir plus

Dans la mesure où le titulaire du droit de préemption ne peut pas s'engager au-delà des conditions financières définies dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), il est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers...


Indivision successorale

Publiée le 15/09/2017 - En savoir plus

A la suite d'une succession, il n'est pas rare que des personnes se retrouvent en indivision, chacune d'elles exerçant alors des droits concurrents sur les mêmes biens.


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