Actualités juridiques

Obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne à destination des usagers

Publiée le 31/08/2018 - En savoir plus

Conditions, seuils et échéanciers pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics locaux.


Réforme électorale : inscription, radiation, liste électorale, commission de contrôle

Publiée le 31/08/2018 - En savoir plus

Les lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ont modifié les règles électorales.


Parution de nouveaux indices

Publiée le 24/08/2018 - En savoir plus

Les indices mensuels des prix à la consommation et de référence des loyers.


Enseignement scolaire : semaine sur 4 jours et accueils de loisirs périscolaires

Publiée le 24/08/2018 - En savoir plus

Le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l'article D. 521-12 du code de l'éducation d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées.


Les textes législatifs publiés cet été

Publiée le 24/08/2018 - En savoir plus

Compétence eau et assainissement transférée aux communautés de communes, droit à l’erreur, utilisation de caméras mobiles par la police municipale et du portable dans les établissements d’enseignement scolaire.


Statut de l’élu : prélèvement à la source et indemnité de fonction

Publiée le 24/08/2018 - En savoir plus

Dans une note, l’A.M.F. présente les modalités de calcul du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux.


Pouvoir de police du maire : terrain non entretenu à l'intérieur d'une zone d'habitation

Publiée le 27/07/2018 - En savoir plus

Le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.


Les pouvoirs du maire en matière de constat d'une infraction

Publiée le 27/07/2018 - En savoir plus

Les articles 40 et 429 du code de procédure pénale ont des champs d'application distincts : - l'article 429 concerne la régularité et la valeur probante des procès-verbaux, - et l'article 40 impose à certaines autorités un devoir de révélation au procureur de la République.


Utilisation de véhicules municipaux par les maires ou les adjoints au maire

Publiée le 27/07/2018 - En savoir plus

Les fonctions d'élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe (indemnités ou avantages en nature), doit dès lors être prévue par un texte exprès, dont la portée est strictement interprétée.


Communication du dossier d'un contentieux à un conseiller municipal

Publiée le 20/07/2018 - En savoir plus

Aux termes des articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence pour ester en justice et y représenter la commune, tant en demande qu'en défense, est exercée par le maire, sur délégation du conseil municipal.


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