Actualités juridiques

Contentieux de l’urbanisme : abandon de chantier

Publiée le 08/06/2018 - En savoir plus

L'abandon du chantier est une mise en œuvre partielle du permis de construire qui constitue une infraction au code de l'urbanisme (article L. 480-4).


Taxes de séjour pour les hébergements non classés : délibération à prendre avant le 1er octobre

Publiée le 08/06/2018 - En savoir plus

Concernant les taxes de séjour, de nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Il s’agit de l’instauration de la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement, de type Airbnb.


Bail d’habitation : obligation de jouissance paisible pour le bailleur

Publiée le 04/06/2018 - En savoir plus

Une garantie de jouissance paisible pèse sur le bailleur dont il ne pourra s'exonérer qu'en cas de force majeure.


Urbanisme : régularisation d’un permis de construire tenant compte d’une modification du PLU

Publiée le 04/06/2018 - En savoir plus

Lorsque les règles liées au plan local d’urbanisme (PLU) ont été modifiées à la suite de la délivrance d’un permis de construire, rien ne s’oppose à ce que celui-ci soit régularisé par un permis de construire modificatif tenant compte de l’évolution de ces règles.


Transmission des données du recensement économique des contrats de la commande publique

Publiée le 04/06/2018 - En savoir plus

La transmission des données du recensement économique des contrats de la commande publique est entièrement dématérialisée et réalisée uniquement via l’application REAP, depuis le 1er janvier 2018.


Lettre recommandée électronique

Publiée le 28/05/2018 - En savoir plus

Le décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93-1 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique relatif au recommandé électronique.


Plan local d’urbanisme en zone urbaine et programmes immobiliers

Publiée le 28/05/2018 - En savoir plus

Dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme peut imposer que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale afin d’assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles.


Marchés publics : le Conseil d'Etat encourage la régularisation des offres irrégulières

Publiée le 28/05/2018 - En savoir plus

Le Conseil d’État vient de se prononcer pour la régularisation des offres irrégulières faites dans le cadre de l’attribution de marchés publics au lieu de leur élimination pure et simple basée sur des éléments ambigus.


Taxe locale sur la publicité extérieure : formulaire de déclaration

Publiée le 18/05/2018 - En savoir plus

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires.


Listes électorales : répertoire électoral unique et processus d’inscription

Publiée le 18/05/2018 - En savoir plus

Pour réformer le processus d’inscription sur les listes électorales et lutter contre les non-inscriptions et les mal-inscriptions constatées lors des derniers scrutins, il va être mis en place, en 2019, un répertoire électoral unique (REU) géré par l’Insee, aux seules fins de gestion du processus électoral.


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