Actualités juridiques

Parution de l’indice mensuel des prix

Publiée le 23/11/2018 - En savoir plus

L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 103,67 en octobre 2018.


Autorité absolue de la chose jugée et annulation d’un refus de permis de construire

Publiée le 23/11/2018 - En savoir plus

La société Juwi EnR avait déposé une demande de permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Vesly (Eure), qui a été refusée par le préfet de l’Eure.


Urbanisme et activité agricole : dérogation à l’interdiction de construire

Publiée le 23/11/2018 - En savoir plus

Dans le cadre des dérogations à l’interdiction de construire dans les secteurs délimités par les documents graphiques des cartes communales, le juge de cassation a précisé qu’une activité agricole n’est pas inévitablement le fait d’une exploitation agricole.


Elections : justificatifs d'identité pour voter et pièces à fournir en cas d'inscription sur les listes électorales

Publiée le 23/11/2018 - En savoir plus

Cet arrêté fixe les pièces permettant de justifier de son identité et les pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription.


Urbanisme : report de la saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

Publiée le 16/11/2018 - En savoir plus

Le décret reporte l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme.


Loi Carle : Accueil des gens du voyage

Publiée le 16/11/2018 - En savoir plus

Près de 20 ans après la loi " Besson ", la loi " Carle " relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, révise les obligations d'accueil des communes et des EPCI.


Ordonnance du 30 octobre 2018 : dérogations aux règles de construction

Publiée le 16/11/2018 - En savoir plus

L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 est la première des deux ordonnances prises pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc).


Statut de l’élu : retraite par rente, FONPEL devient SOFAXIS

Publiée le 16/11/2018 - En savoir plus

Sofaxis, en charge du développement commercial du régime de retraite pour les élus locaux Fonpel, reprendra la gestion administrative de ce dernier au 1er janvier 2019.


Procédure de réponse aux déclarations de travaux et exploitants de réseau

Publiée le 09/11/2018 - En savoir plus

Le décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.


Réforme électorale : élections européennes et mise en place du répertoire électoral

Publiée le 09/11/2018 - En savoir plus

Le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 actualise le décret n° 79-160 du 28 février 1979 (application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen).


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