Actualités juridiques

Indemnité de conseil allouée au comptable public

Publiée le 11/10/2018 - En savoir plus

Les comptables publics peuvent fournir personnellement et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent.


Parution de nouveaux indices

Publiée le 05/10/2018 - En savoir plus

L'indice du coût de la construction et des loyers commerciaux.


Prise d’effet de l'annulation d'une réglementation d'urbanisme prononcée par une décision juridictionnelle

Publiée le 05/10/2018 - En savoir plus

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la réglementation antérieure (article L. 600-12 du code de l’urbanisme).


Modification du cahier des charges du lotissement par les seuls colotis

Publiée le 05/10/2018 - En savoir plus

La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente.


Elections : modalités de dépôt de candidature

Publiée le 05/10/2018 - En savoir plus

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d'ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l'élection au conseil municipal.


Faute dolosive du constructeur et responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

Publiée le 28/09/2018 - En savoir plus

L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle.


Notion d’ouverture à la circulation publique

Publiée le 28/09/2018 - En savoir plus

La notion d’ouverture à la circulation publique ne résulte pas d’un texte mais de la jurisprudence. Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires (C.E., 15 février 1989, Commune Mouvaux).


RAPPEL : dématérialisation des marchés publics depuis le 1er octobre 2018

Publiée le 28/09/2018 - En savoir plus

Depuis le 1er octobre 2018, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € est 100 % dématérialisée.


Autorisations d'urbanisme : transformation d'un appartement à usage d'habitation en une extension de mairie

Publiée le 21/09/2018 - En savoir plus

Une commune souhaitait transformer un appartement à usage d'habitation en une extension du bâtiment de la mairie. Le changement de destination et l'autorisation de travaux d'accessibilité pouvaient-ils faire l'objet d'un seul et unique dossier, auquel il serait répondu par une seule et unique autorisation d'urbanisme ?


Réglementation des surfaces d'affichage des panneaux publicitaires numériques

Publiée le 21/09/2018 - En savoir plus

Le Conseil d'État a tranché la question des modalités de calcul du format des panneaux publicitaires.


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