Actualités juridiques

Périscolaire et Plan Mercredi

Publiée le 28/06/2018 - En savoir plus

Les Plans mercredi vont être une nouvelle mouture des PEdT (projets éducatifs territoriaux).


Parution de l’indice mensuel des prix

Publiée le 21/06/2018 - En savoir plus

L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 103,36 en mai 2018.


Marché public et résiliation « passagère »

Publiée le 21/06/2018 - En savoir plus

La résiliation unilatérale d’un contrat pour un motif d’intérêt général ouvre un droit à indemnité au profit du cocontractant de la personne publique.


Notification par pli recommandé et qualité du signataire

Publiée le 21/06/2018 - En savoir plus

Lorsque le destinataire d’une décision administrative soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant notification de cette décision à l’adresse qu’il avait lui-même indiquée à l’administration, n’a pas été signé par lui, il lui appartient d’établir que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.


Le bilan de mandat ne peut pas faire l’objet d’une publicité commerciale

Publiée le 21/06/2018 - En savoir plus

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) demandait le rejet du compte de campagne d’un candidat, rejet fondé sur une dépense de 990 € correspondant à l’achat d’une page de publicité dans un journal local pour vanter les réalisations de son mandat précédent.


Actualités en matière d’urbanisme

Publiée le 15/06/2018 - En savoir plus

Autorisation d’urbanisme et affichage, évaluation environnementale.


Dématérialisation des marchés publics : publication d’un guide

Publiée le 15/06/2018 - En savoir plus

À compter du 1er octobre 2018, les pouvoirs adjudicateurs, parmi lesquels les collectivités locales et les EPCI, devront être équipés d’un profil d’acheteur.


Laïcité à l’école : Vadémécum du Ministère de l’Education Nationale

Publiée le 15/06/2018 - En savoir plus

Sous forme de 22 fiches, un Vadémécum de la « laïcité à l’école » présente des exemples, de cas concrets et des conseils et pistes d’action.


Police municipale et gardes champêtres : accès aux fichiers cartes grises et permis de conduire

Publiée le 08/06/2018 - En savoir plus

Le décret du 24 mai 2018 autorise les policiers municipaux et les gardes champêtres, sous condition, à accéder directement au Système des immatriculations de véhicules (SIV) et au Système national des permis de conduire (SNPC).


Contentieux de l’urbanisme : abandon de chantier

Publiée le 08/06/2018 - En savoir plus

L'abandon du chantier est une mise en œuvre partielle du permis de construire qui constitue une infraction au code de l'urbanisme (article L. 480-4).


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