Actualités juridiques

Conditions de maintien des signes religieux sur le portail d'un cimetière

Publiée le 08/09/2017 - En savoir plus

Selon l'avis du Conseil d'État rendu le 28 juillet 2017 à la demande du tribunal administratif de Poitiers, un signe religieux sur un édifice public, telle une croix sur le portail d'un cimetière, peut y demeurer légalement s'il était déjà en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905.


Population : surclassement et indemnités de fonction des élus

Publiée le 08/09/2017 - En savoir plus

Conformément à l'article L 133-19 du Code du tourisme, une commune peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure.


Achat d'une concession funéraire et remboursement sur les fonds de la succession

Publiée le 08/09/2017 - En savoir plus

Les frais d'acquisition d'une concession funéraire font partie des frais d'obsèques, qui doivent, en principe, être acquittés par les proches.


Mariage : prise en charge par la commune des frais d'interprétation en langue des signes pour des personnes malentendantes

Publiée le 01/09/2017 - En savoir plus

Les futurs époux atteints d'un handicap les privant d'une partie de leurs sens ou empêchant leur expression par la parole peuvent, si nécessaire, être assistés d'une personne apte à communiquer avec eux.


Taxe d'aménagement : exonération en zone d'aménagement concerté

Publiée le 01/09/2017 - En savoir plus

Les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC pour lesquelles le coût des équipements publics a été mis à la charge de l'aménageur, sont exonérés de plein droit de la taxe d'aménagement.


Marché public de travaux et légalité de la clause d'interprétariat

Publiée le 01/09/2017 - En savoir plus

Les clauses du CCAP prévoient en matière de protection sociale et de prévention de sécurité...


Simplification des procédures pour l'organisation des manifestations sportives

Publiée le 28/08/2017 - En savoir plus

Afin de simplifier la procédure relative à l'organisation des manifestations sportives, il est prévu de passer à un régime de déclaration pour les compétitions.


Santé publique : protection de l'audition du public dans les lieux ouverts au public et de la santé des riverains des lieux

Publiée le 28/08/2017 - En savoir plus

Le décret détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public.


Etat-civil : certificats de décès

Publiée le 28/08/2017 - En savoir plus

Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès.


Indice mensuel des prix à la consommation

Publiée le 28/08/2017 - En savoir plus

L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,97 en juillet 2017.


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