Actualités juridiques

Un maire ne peut pas annuler des procès-verbaux

Publiée le 20/04/2018 - En savoir plus

Un maire a été condamné à 30 000 € d’amende pour s’être octroyé le droit d’annuler plusieurs milliers d’avis de contravention.


Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : possibilité de désigner un délégué à la protection des données (DPO) sur le nouveau téléservice de la CNIL

Publiée le 20/04/2018 - En savoir plus

La CNIL a mis en ligne un téléservice qui permet aux entreprises, organismes publics et associations de désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO). Les désignations ne seront effectives qu’à partir du 25 mai 2018, date d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD).


Indemnités de fonction des élus et déclaration sur le revenu 2017

Publiée le 20/04/2018 - En savoir plus

L’Association des Maires de France (A.M.F.) a mis en ligne sur son site une note explicative destinée aux élus pour remplir leurs déclarations de revenus 2017, notamment avec la modification intervenue fin 2016, à savoir la suppression du régime de la retenue à la source.


CNIL : Compteurs Linky et collecte de données personnelles

Publiée le 13/04/2018 - En savoir plus

En raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant Linky, la CNIL a mis en demeure la société Direct Énergie de se conformer à la loi dans un délai de 3 mois.


Stationnement gênant sur le domaine public

Publiée le 13/04/2018 - En savoir plus

Selon l'article R. 417-10-III-1° du code de la route, est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'occupant de cet immeuble.


Contentieux administratif : Télérecours obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants

Publiée le 13/04/2018 - En savoir plus

Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des requêtes devant les tribunaux administratifs est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.


Simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives

Publiée le 06/04/2018 - En savoir plus

L’ordonnance du 17 décembre 2015 et le décret du 9 août 2017 ont simplifié les démarches des organisateurs, allégé les tâches des services de l’Etat tout en assurant la sécurité des pratiquants des disciplines sportives et des spectateurs, en concertation avec les fédérations sportives, leurs membres et les organisateurs qui leur sont affiliés.


CCAS – CIAS : Nouvelles règles de la domiciliation des personnes sans domicile stable

Publiée le 06/04/2018 - En savoir plus

Une instruction sur la question de la domiciliation des personnes sans domicile stable fait le point sur la réglementation et fournit les nouveaux formulaires Cerfa utilisés pour les procédures de domiciliation. Cette instruction doit être diffusée notamment dans tous les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.


Préparation du dossier PACS : modalités de raccordement des communes au service en ligne

Publiée le 06/04/2018 - En savoir plus

Un service en ligne permet aux usagers de préparer la conclusion d’un PACS.


Travaux publics et conditions d’indemnisation des commerces

Publiée le 30/03/2018 - En savoir plus

La responsabilité du maître de l’ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde, peut causer aux tiers.


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