Actualités juridiques

DIF Elus

Publiée le 18/08/2017 - En savoir plus

Une note d'information de la DGCL en précise l'application.


Etat-civil : Changement de prénom, de nom de famille, de sexe, actes d'état-civil, registre, PACS

Publiée le 18/08/2017 - En savoir plus

Une note de l'AMF récapitule les nombreuses dispositions en matière d'état civil transférées aux communes.


Parution de nouveaux indices

Publiée le 18/08/2017 - En savoir plus

Prix à la consommation et indice de référence des loyers


Implantation d'un ralentisseur sur la voie publique

Publiée le 13/07/2017 - En savoir plus

L'implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle.


Marché public : Intérêt général et interdiction de résilier un contrat de partenariat

Publiée le 13/07/2017 - En savoir plus

En l'espèce, la commune de La Teste-de-Buch contestait l'annulation de la délibération approuvant le recours à un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'un nouvel hôtel de ville.


Dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018

Publiée le 13/07/2017 - En savoir plus

En 2001, la dématérialisation n'était qu'une possibilité. À compter du 1er octobre 2018, tous les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié seront entièrement dématérialisés.


Marchés publics : éviction d'un candidat ayant mal exécuté un précédent marché

Publiée le 07/07/2017 - En savoir plus

L'ordonnance « Marchés publics » prévoit que les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation du marché public les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché public antérieur.


Environnement : le Conseil d'Etat suspend la rénovation thermique des bâtiments tertiaires prévue avant le 1er janvier 2020

Publiée le 07/07/2017 - En savoir plus

L'arrêt du Conseil d'État en date du 28 juin 2017 suspend le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.


Redevance d'occupation du domaine public et association à but non lucratif

Publiée le 07/07/2017 - En savoir plus

Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance (article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).


Enseignement scolaire

Publiée le 30/06/2017 - En savoir plus

Elargissement du champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.


 << < 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 > >>