Actualités juridiques

Contenu d'un arrêté d'alignement

Publiée le 30/06/2017 - En savoir plus

Lorsqu'il n'existe pas de plan d'alignement arrêté par le conseil municipal, le maire qui délivre un arrêté d'alignement, doit l'établir en tenant compte de la consistance actuelle la voie.


Mise à disposition de salle municipale et pouvoir de police du maire

Publiée le 30/06/2017 - En savoir plus

Le maire peut refuser la mise à disposition d'une salle d'entraînement à une association sportive en invoquant les troubles à l'ordre public communal occasionnés par cette dernière.


Conditions de placement d'animaux dans un lieu de dépôt

Publiée le 23/06/2017 - En savoir plus

Le maire est chargé de faire cesser les troubles à l'ordre public et les risques liés au danger que présente le comportement d'animaux compte tenu des modalités de leur garde.


Pouvoir de police du maire et libre circulation sur un chemin rural

Publiée le 23/06/2017 - En savoir plus

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune sans obligation d'entretien.


Parution de nouveaux indices

Publiée le 23/06/2017 - En savoir plus

Indices à la consommation, des loyers commerciaux et du coût de la construction


Etat-civil : modification de la mention du sexe

Publiée le 16/06/2017 - En savoir plus

Une circulaire du 10 mai 2017 apporte de nouvelles précisions aux officiers d'état civil sur la façon de modifier la mention du sexe à l'état civil pour permettre l'application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe.


Obligation d'affichage de la délégation de fonction du maire à un adjoint

Publiée le 16/06/2017 - En savoir plus

L'arrêté de délégation de fonctions du maire à un adjoint doit être porté à la connaissance des administrés par publication ou affichage.


Sécurité et ERP : fermeture d'établissement par le maire

Publiée le 16/06/2017 - En savoir plus

Après la visite de la commission communale de sécurité, le maire a mis en demeure le propriétaire d'un hôtel-restaurant d'effectuer un diagnostic de sécurité des locaux.


Renouvellement d'une concession funéraire et son tarif

Publiée le 09/06/2017 - En savoir plus

Le renouvellement d'une concession funéraire s'effectue au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date de la demande de renouvellement.


Vente d'un chemin rural en cas de désaffectation à l'usage du public

Publiée le 09/06/2017 - En savoir plus

Un chemin rural est présumé être affecté à l'usage du public dès lors qu'un des éléments suivants est avéré...


 << < 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 > >>