Actualités juridiques

Enseignement scolaire : obligation scolaire de 3 ans à 16 ans

Publiée le 30/08/2019 - En savoir plus

La loi pour une École de la confiance repose sur les mesures suivantes : l’abaissement de l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans, l’obligation de formation jusqu’à l’âge 18 ans, le pré-recrutement des enseignants, la création d’un service public de l’École inclusive.


Urbanisme : concession pour l’aménagement d’une ZAC et remboursement des frais d’études par le concessionnaire à la commune

Publiée le 26/07/2019 - En savoir plus

L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation (article L. 300-4).


Gestion du patrimoine communal : bail d’habitation et droit de reprise

Publiée le 26/07/2019 - En savoir plus

La loi de 1989 sur les rapports locatifs s'applique, sous réserve de quelques exceptions, à toute location d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et constituant l'habitation principale du locataire.


Commande publique : facturation électronique

Publiée le 26/07/2019 - En savoir plus

Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique.


Urbanisme : formalités d’envoi du dossier au propriétaire exproprié

Publiée le 19/07/2019 - En savoir plus

L’expropriant n’a pas à mener grande enquête pour connaître l’adresse du propriétaire à exproprier, afin de lui transmettre les dossiers de l’opération qui le concerne (article R 131-6 du code de l’expropriation).


Urbanisme : changement de destination d’une construction en lieu de culte

Publiée le 19/07/2019 - En savoir plus

Si la commune est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), son règlement peut comporter des dispositions de nature à interdire ou à limiter le changement de destination d’une construction existante.


Urbanisme : récolement clandestin des travaux

Publiée le 19/07/2019 - En savoir plus

La jurisprudence sur la procédure de récolement des travaux ayant donné lieu à une autorisation d’urbanisme, ou à une déclaration préalable, est suffisamment rare pour en souligner une illustration.


Urbanisme : Règlement national d’urbanisme et notion de partie urbanisée de la commune

Publiée le 12/07/2019 - En savoir plus

Les communes qui ne disposent pas de document d'urbanisme sont assujetties au Règlement national d'urbanisme (RNU). Celui-ci prévoit l’application de règles de constructibilité limitée.


Urbanisme : les exceptions à la règle de constructibilité limitée

Publiée le 12/07/2019 - En savoir plus

Le code de l’urbanisme ménage diverses exceptions à la règle de constructibilité limitée.


Commande publique : comportement d’un candidat et justification de son exclusion

Publiée le 12/07/2019 - En savoir plus

En l’espèce, le département des Bouches-du-Rhône avait informé la société EGBTI, qu’elle était susceptible d’être exclue d’une procédure de passation en raison d’éléments démontrant que son dirigeant de fait avait tenté d’influer indûment le processus d’attribution lors de précédents marchés, à moins qu’elle n’établisse que son professionnalisme et sa fiabilité ne pouvaient plus être remis en cause.


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