Actualités juridiques

Modalités de dépôt de candidature aux élections

Publiée le 09/02/2018 - En savoir plus

La loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections municipales, départementales, régionales et européennes vise à s'assurer du caractère réellement volontaire et personnel des déclarations de candidature.


Majeur sous tutelle ne peut pas signer sa propre carte d'identité

Publiée le 09/02/2018 - En savoir plus

La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé sous mesure de tutelle est présentée, en présence du majeur, par son tuteur en sa qualité de représentant légal.


Prescription de l'action publique en cas d'infraction au permis de construire

Publiée le 09/02/2018 - En savoir plus

M. G. a obtenu un permis modificatif pour la surélévation d'une toiture-terrasse sur sa propriété.


Constatation des infractions aux règles d'urbanisme

Publiée le 02/02/2018 - En savoir plus

En l'espèce, titulaire d'une autorisation de lotir, Mme C. a fait ériger deux murs de soutènement qui ne respectaient pas le permis d'aménager. Un procès-verbal constatant ces manquements a été dressé le 24 mars 2011 et Mme C. a été déclarée coupable.


Empiétement sur le terrain d'autrui : la sanction reste la démolition

Publiée le 02/02/2018 - En savoir plus

Le litige porte sur l'empiétement d'une parcelle par un bâtiment et des murs de clôture. Condamnés au fond à supprimer ces ouvrages, les auteurs de l'empiétement forment un pourvoi en cassation.


Modification du périmètre d'une ZAC et droit de délaissement

Publiée le 02/02/2018 - En savoir plus

Les propriétaires de terrains inclus dans le périmètre d'une ZAC peuvent user de leur droit de délaissement en mettant en demeure la collectivité d'acquérir ces terrains (article L. 311-2 du code de l'urbanisme), au même titre que les terrains compris dans un emplacement réservé par le plan local d'urbanisme (article L. 152-2 du code de l'urbanisme).


Prolongation exceptionnelle du délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l'année 2017

Publiée le 26/01/2018 - En savoir plus

En raison des demandes reçues des nouveaux déclarants à Recensement économique de l'achat public (REAP), l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) prolonge le délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l'année 2017 de 2 mois.


Urbanisme : notification du recours

Publiée le 26/01/2018 - En savoir plus

Selon la jurisprudence Lesotri (CE, 5 mars 2014, n° 370552), le recours contre une autorisation délivrée à plusieurs bénéficiaires doit être notifié à chacun d'eux (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).


Le remplacement des conseillers communautaires et l'application de l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales

Publiée le 26/01/2018 - En savoir plus

Dans un arrêt du 27 avril 2017, le conseil d'Etat mentionne que la liste des conseillers communautaires ne peut être modifiée sur le fondement de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales.


Régularisation en cours d'instance d'un document d'urbanisme

Publiée le 19/01/2018 - En savoir plus

Le Conseil d'État précise la portée de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et sa combinaison avec la jurisprudence Danthony en vue de permettre la régularisation, en cours d'instance, d'un vice affectant la procédure d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme.


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