Actualités juridiques

Statut de l’élu : prélèvement à la source et indemnité de fonction

Publiée le 24/08/2018 - En savoir plus

Dans une note, l’A.M.F. présente les modalités de calcul du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux.


Pouvoir de police du maire : terrain non entretenu à l'intérieur d'une zone d'habitation

Publiée le 27/07/2018 - En savoir plus

Le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.


Les pouvoirs du maire en matière de constat d'une infraction

Publiée le 27/07/2018 - En savoir plus

Les articles 40 et 429 du code de procédure pénale ont des champs d'application distincts : - l'article 429 concerne la régularité et la valeur probante des procès-verbaux, - et l'article 40 impose à certaines autorités un devoir de révélation au procureur de la République.


Utilisation de véhicules municipaux par les maires ou les adjoints au maire

Publiée le 27/07/2018 - En savoir plus

Les fonctions d'élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe (indemnités ou avantages en nature), doit dès lors être prévue par un texte exprès, dont la portée est strictement interprétée.


Communication du dossier d'un contentieux à un conseiller municipal

Publiée le 20/07/2018 - En savoir plus

Aux termes des articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence pour ester en justice et y représenter la commune, tant en demande qu'en défense, est exercée par le maire, sur délégation du conseil municipal.


Commune nouvelle : classement des maires délégués dans l'ordre du tableau du conseil municipal

Publiée le 20/07/2018 - En savoir plus

L'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde de droit aux maires délégués d'une commune nouvelle la qualité d'adjoints au maire.


Statut de l’élu : indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués

Publiée le 20/07/2018 - En savoir plus

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction en compensation des dépenses et des sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.


Marché public : contrôle de l’allotissement par le juge administratif

Publiée le 13/07/2018 - En savoir plus

L’allotissement des marchés publics est le principe dans l’ancien Code des marchés publics et dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 (n° 2015-899, article 32).


Frais d’établissement des plans d’alignement

Publiée le 13/07/2018 - En savoir plus

Le plan d'alignement détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines.


Mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire

Publiée le 13/07/2018 - En savoir plus

Les conseillers communautaires des communes sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci au vu des dispositions de l'article L. 273-3 du code électoral.


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