Actualités juridiques

Marchés publics : le Conseil d'Etat encourage la régularisation des offres irrégulières

Publiée le 28/05/2018 - En savoir plus

Le Conseil d’État vient de se prononcer pour la régularisation des offres irrégulières faites dans le cadre de l’attribution de marchés publics au lieu de leur élimination pure et simple basée sur des éléments ambigus.


Taxe locale sur la publicité extérieure : formulaire de déclaration

Publiée le 18/05/2018 - En savoir plus

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires.


Listes électorales : répertoire électoral unique et processus d’inscription

Publiée le 18/05/2018 - En savoir plus

Pour réformer le processus d’inscription sur les listes électorales et lutter contre les non-inscriptions et les mal-inscriptions constatées lors des derniers scrutins, il va être mis en place, en 2019, un répertoire électoral unique (REU) géré par l’Insee, aux seules fins de gestion du processus électoral.


Contrat d’association de l’école privée : arrêt de financement de la commune

Publiée le 18/05/2018 - En savoir plus

En 1982, l’organisme de gestion de l’école privée Notre-Dame (OGEC) a conclu avec l’État un contrat d’association à durée indéterminée.


Assurance dommage ouvrage

Publiée le 04/05/2018 - En savoir plus

L’assurance dommage ouvrage, facultative pour les personnes publiques, s’applique dans tous ses effets quand le maître d’ouvrage public y souscrit.


Commande publique : mise à jour des tableaux de la Direction des Affaires Juridiques

Publiée le 04/05/2018 - En savoir plus

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour les tableaux précisant les obligations à respecter...


Modalités d'exercice de la compétence GEMAPI

Publiée le 04/05/2018 - En savoir plus

Une note d’information du 3 avril 2018 expose la nature et la portée des évolutions introduites par la loi GEMAPI.


Parution de nouveaux indices

Publiée le 27/04/2018 - En savoir plus

Les indices des prix à la consommation et de référence des loyers.


Ouvrages d’art : répartition des charges d’entretien

Publiée le 27/04/2018 - En savoir plus

Se pose alors la question de la charge de l’entretien, de la surveillance, de la réparation, voire du renouvellement des ouvrages d’art : est-ce au propriétaire de la voie ou au gestionnaire de l’infrastructure de transport de l’assumer ?


Prise illégale d’intérêts et la notion d’intérêt

Publiée le 27/04/2018 - En savoir plus

L’alinéa 1 de l’article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêts, dispose que le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.


 << < 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 > >>