Actualités juridiques

Sécurité et ERP : fermeture d'établissement par le maire

Publiée le 16/06/2017 - En savoir plus

Après la visite de la commission communale de sécurité, le maire a mis en demeure le propriétaire d'un hôtel-restaurant d'effectuer un diagnostic de sécurité des locaux.


Renouvellement d'une concession funéraire et son tarif

Publiée le 09/06/2017 - En savoir plus

Le renouvellement d'une concession funéraire s'effectue au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date de la demande de renouvellement.


Vente d'un chemin rural en cas de désaffectation à l'usage du public

Publiée le 09/06/2017 - En savoir plus

Un chemin rural est présumé être affecté à l'usage du public dès lors qu'un des éléments suivants est avéré...


Caducité de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive

Publiée le 09/06/2017 - En savoir plus

En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente est conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et d'un permis de construire dans un délai déterminé.


Procédure et mise en œuvre du PACS par les officiers d'état-civil

Publiée le 02/06/2017 - En savoir plus

A compter du 1er novembre 2017, les officiers de l'état civil seront chargés de toute la procédure du PACS.


Restauration scolaire : Tarifs et majoration

Publiée le 02/06/2017 - En savoir plus

Les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité qui en a la charge (article R 531-52 du code de l'éducation).


L'indemnisation en cas de construction sans autorisation et occupation sans titre du domaine

Publiée le 02/06/2017 - En savoir plus

Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.


Nouvel indice : prix à la consommation

Publiée le 02/06/2017 - En savoir plus

L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 101,26 en avril 2017.


Pouvoir de police : nuisances sonores et responsabilité de la commune

Publiée le 29/05/2017 - En savoir plus

L'installation d'un skate-park, équipement communal, engendrait des nuisances sonores pour lesquelles les riverains avaient déposé plainte.


Urbanisme : priorisation des PLUi et généralisation des SCoT

Publiée le 29/05/2017 - En savoir plus

Une instruction du 5 mai 2017 rappelle la priorité donnée aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), les souplesses apportées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté et donne des repères sur l'échelle pertinente des schémas de cohérence territoriale (SCoT).


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