Actualités juridiques

Modification du périmètre d'une ZAC et droit de délaissement

Publiée le 02/02/2018 - En savoir plus

Les propriétaires de terrains inclus dans le périmètre d'une ZAC peuvent user de leur droit de délaissement en mettant en demeure la collectivité d'acquérir ces terrains (article L. 311-2 du code de l'urbanisme), au même titre que les terrains compris dans un emplacement réservé par le plan local d'urbanisme (article L. 152-2 du code de l'urbanisme).


Prolongation exceptionnelle du délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l'année 2017

Publiée le 26/01/2018 - En savoir plus

En raison des demandes reçues des nouveaux déclarants à Recensement économique de l'achat public (REAP), l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) prolonge le délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l'année 2017 de 2 mois.


Urbanisme : notification du recours

Publiée le 26/01/2018 - En savoir plus

Selon la jurisprudence Lesotri (CE, 5 mars 2014, n° 370552), le recours contre une autorisation délivrée à plusieurs bénéficiaires doit être notifié à chacun d'eux (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).


Le remplacement des conseillers communautaires et l'application de l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales

Publiée le 26/01/2018 - En savoir plus

Dans un arrêt du 27 avril 2017, le conseil d'Etat mentionne que la liste des conseillers communautaires ne peut être modifiée sur le fondement de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales.


Régularisation en cours d'instance d'un document d'urbanisme

Publiée le 19/01/2018 - En savoir plus

Le Conseil d'État précise la portée de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et sa combinaison avec la jurisprudence Danthony en vue de permettre la régularisation, en cours d'instance, d'un vice affectant la procédure d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme.


Vices cachés : responsabilité du notaire et de l'agent immobilier pour défaut d'information

Publiée le 19/01/2018 - En savoir plus

L'agent immobilier et le notaire voient leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d'information à l'égard de l'acquéreur, dans l'hypothèse d'un vice caché lié à un précédent sinistre.


Compatibilité de documents de planification en matière d'urbanisme

Publiée le 19/01/2018 - En savoir plus

Les plans locaux d'urbanisme (PLU) ne sont pas soumis à une obligation de conformité, simplement de compatibilité, avec les orientations générales et les objectifs définis par les schémas de cohérence territoriale (SCoT).


Parution de nouveaux indices : loyers, consommation

Publiée le 19/01/2018 - En savoir plus

L'indice de référence des loyers et l'indice mensuel des prix à la consommation.


Communes nouvelles : plus qu'un an pour se créer ou s'étendre (date limite au 1er janvier 2019)

Publiée le 12/01/2018 - En savoir plus

Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020.


Mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de PACS

Publiée le 12/01/2018 - En savoir plus

L'arrêté du 21 décembre 2017 crée un téléservice permettant aux usagers qui souhaitent conclure un PACS de transmettre les informations nécessaires à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.


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