Actualités juridiques

Statut de l’élu : indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués

Publiée le 20/07/2018 - En savoir plus

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction en compensation des dépenses et des sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.


Marché public : contrôle de l’allotissement par le juge administratif

Publiée le 13/07/2018 - En savoir plus

L’allotissement des marchés publics est le principe dans l’ancien Code des marchés publics et dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 (n° 2015-899, article 32).


Frais d’établissement des plans d’alignement

Publiée le 13/07/2018 - En savoir plus

Le plan d'alignement détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines.


Mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire

Publiée le 13/07/2018 - En savoir plus

Les conseillers communautaires des communes sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci au vu des dispositions de l'article L. 273-3 du code électoral.


Domaine public : redevance d’occupation et chantier

Publiée le 06/07/2018 - En savoir plus

Lors de l’occupation privative de leur domaine public, les communes peuvent recouvrer des redevances.


Contrat : non-paiement de factures et distributeurs d’eau

Publiée le 06/07/2018 - En savoir plus

En cas de non-paiement de factures, seuls les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance malgré la période hivernale, les distributeurs d’eau ne pouvant quant à eux réduire le débit de l’eau fournie, quelle que soit la période de l’année.


Pouvoir de police du maire et les bruits de voisinage

Publiée le 06/07/2018 - En savoir plus

Un guide sur le bruit intitulé « Constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage » rappelle le cadre réglementaire et aide le personnel habilité à la caractérisation de l’infraction de bruit de voisinage.


Un contrat de mobilier urbain : marché public, convention d’occupation du domaine public ou concession ?

Publiée le 28/06/2018 - En savoir plus

Le contrat de mobilier urbain a pu, suivant les hypothèses, être qualifié de marché public ou encore de convention d’occupation du domaine public.


Marchés publics : chef d’entreprise osez la commande publique

Publiée le 28/06/2018 - En savoir plus

Le guide « Chefs d'entreprise : osez la commande publique ! » 2018 vient d’être republié. Il est destiné aux opérateurs économiques, et surtout les PME.


Périscolaire et Plan Mercredi

Publiée le 28/06/2018 - En savoir plus

Les Plans mercredi vont être une nouvelle mouture des PEdT (projets éducatifs territoriaux).


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