Actualités juridiques

Circulaire relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique

Publiée le 05/05/2017 - En savoir plus

Une circulaire du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique rappelle les règles de ce nouveau dispositif et précise certains points.


Marchés publics

Publiée le 05/05/2017 - En savoir plus

Profils d'acheteurs et modalités de publication des données essentielles.


ACCESSIBLITE ET ERP (établissement recevant du public)

Publiée le 05/05/2017 - En savoir plus

Contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.


Parution de nouveaux indices

Publiée le 05/05/2017 - En savoir plus

Prix à la consommation et référence des loyers.


Loi Macron : application immédiate de la loi nouvelle à l'action en démolition

Publiée le 28/04/2017 - En savoir plus

En l'espèce, M. et Mme L... avaient obtenu, en 2008, un permis de construire en vue de réaliser un nouveau bâtiment avec pergola, un parking en toiture et des panneaux solaires. Hostiles à ce projet, leurs voisins ont d'abord obtenu l'annulation du permis de construire par le juge administratif. Ensuite, ils ont engagé une action en démolition.


Contenu et modalités de transmission des certificats de décès

Publiée le 28/04/2017 - En savoir plus

Le décret du 21 avril 2017 complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès.


Grands évènements sportifs, festifs ou culturels : une nouvelle procédure

Publiée le 28/04/2017 - En savoir plus

Le décret insère de nouvelles dispositions dans le code de la sécurité intérieure relative à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements.


Définition des bâtiments publics neufs à énergie positive et à haute performance environnementale

Publiée le 28/04/2017 - En savoir plus

L'arrêté du 10 avril 2017 précise les nouvelles exigences en matière de réglementation thermique et énergétique des bâtiments publics.


Obligation de publicité pour les titres d'occupation du domaine public

Publiée le 28/04/2017 - En savoir plus

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 met un terme à l'opacité du choix des occupants du domaine public.


Indemnités des élus perçus en 2016 et déclaration de revenus

Publiée le 21/04/2017 - En savoir plus

L'AMF vient de mettre en ligne sur son site internet une note fiscale qui explique aux élus qui ont perçu des indemnités de fonction en 2016 la façon dont ils doivent remplir leur déclaration de revenus.


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