Actualités juridiques

Parution de nouveaux indices : loyers, consommation

Publiée le 19/01/2018 - En savoir plus

L'indice de référence des loyers et l'indice mensuel des prix à la consommation.


Communes nouvelles : plus qu'un an pour se créer ou s'étendre (date limite au 1er janvier 2019)

Publiée le 12/01/2018 - En savoir plus

Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020.


Mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de PACS

Publiée le 12/01/2018 - En savoir plus

L'arrêté du 21 décembre 2017 crée un téléservice permettant aux usagers qui souhaitent conclure un PACS de transmettre les informations nécessaires à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.


Conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle

Publiée le 12/01/2018 - En savoir plus

Au titre du régime des actes personnels de la personne protégée, cette dernière conserve sa capacité juridique dans le domaine des décisions personnelles, qu'il s'agisse d'organiser son mode de vie, ses loisirs, ses relations avec les tiers, de choisir son lieu de résidence ou de la prise de décision en matière médicale, sous réserve des dispositions particulières du code de la santé publique (article 415 du code civil).


Raccordement au réseau d'une propriété située en zone d'assainissement collectif

Publiée le 12/01/2018 - En savoir plus

M. B., propriétaire de parcelles situées dans la zone d'assainissement collectif de la commune de Rigny-Ussé, a sollicité le raccordement de ses propriétés au réseau. Par une délibération, le conseil municipal de la commune a refusé.


Eau et assainissement : compétence Gemapi (gestion des eaux, des milieux aquatiques et prévention des inondations) applicable depuis le 1er janvier 2018 pour les EPCI

Publiée le 08/01/2018 - En savoir plus

Depuis le 1er janvier 2018, la nouvelle compétence Gemapi, obligatoire pour les EPCI, est entrée en vigueur.


Prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique

Publiée le 08/01/2018 - En savoir plus

L'arrêté du 21 décembre 2017 porte sur la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019.


Modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration

Publiée le 08/01/2018 - En savoir plus

L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration prévoit la possibilité pour le public, dès lors qu'il est tenu d'adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice prévu par l'article L. 112-9 ou, lorsque l'administration lui offre cette possibilité, à un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou au procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis.


Bail d'habitation et notice d'informations en cas de congé vente ou reprise

Publiée le 08/01/2018 - En savoir plus

L'arrêté du 13 décembre 2017 précise le contenu de la notice d'information jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (loi ALUR).


Le Conseil d'État valide les clauses d'interprétariat des Pays de la Loire

Publiée le 02/01/2018 - En savoir plus

Lorsque les clauses d'interprétariat sont susceptibles de restreindre l'exercice effectif des libertés fondamentales, les exigences particulières imposées par le pouvoir adjudicateur ne peuvent être admises qu'à la condition qu'elles présentent un lien suffisant avec l'objet du marché.


 << < 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 > >>