Actualités juridiques

Urbanisme : collecte, transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

Publiée le 03/06/2019 - En savoir plus

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit l'obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées (article 62).


Parution d’indice

Publiée le 24/05/2019 - En savoir plus

L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 104,22 en avril 2019.


Les conventions de gestion d’équipements entre collectivités territoriales sont-elles des contrats de la commande publique ?

Publiée le 24/05/2019 - En savoir plus

Une communauté de communes peut confier, par voie de convention, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.


Le détail nominatif ou individualisé des aides sociales n’est pas communicable à des tiers

Publiée le 24/05/2019 - En savoir plus

Seuls les intéressés ont le droit d’accéder aux documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (article 6-II de la loi du 17 juillet 1978).


Elections municipales : incompatibilité et sapeur-pompier volontaire

Publiée le 24/05/2019 - En savoir plus

L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.


Urbanisme : droit de délaissement et atteinte au droit au respect des biens

Publiée le 17/05/2019 - En savoir plus

Propriétaires d’un terrain à Saint-Tropez, situé dans un emplacement réservé par le plan d’occupation des sols à la création d’espaces verts, MM. T. et S. ont mis la commune en demeure de l’acquérir.


Commande publique : appréciation du caractère anormalement bas d’une offre

Publiée le 17/05/2019 - En savoir plus

En l’espèce, en raison du caractère anormalement bas de son offre de la procédure d’appel d’offres ouverte lancée par la communauté d’agglomération du Grand Nancy, la société Sepur avait été évincée et avait saisi le juge du référé précontractuel d’une demande d’annulation. Elle se pourvoit en cassation contre l’ordonnance rejetant sa demande.


Commune nouvelle : le maire délégué n’est pas un maire de plein exercice

Publiée le 17/05/2019 - En savoir plus

Par dérogation, le maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.


Le droit à communication des élus municipaux et ses limites

Publiée le 10/05/2019 - En savoir plus

En application de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-1 du CGCT), le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération.


Accessibilité aux personnes handicapées : construction et aménagement des bâtiments d'habitation, des ERP, des installations ouvertes au public

Publiée le 10/05/2019 - En savoir plus

L’arrêté du 27 février 2019 modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de dimensionnement des sas d'isolement.


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