Actualités juridiques

CCAS - CIAS : Circulation en France des personnes sans domicile ni résidence fixe

Publiée le 13/11/2017 - En savoir plus

L'article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a abrogé les dispositions restant en vigueur de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.


RGPD : la CNIL publie un guide pour accompagner les sous-traitants

Publiée le 06/11/2017 - En savoir plus

La CNIL a annoncé la publication d'un guide pour accompagner les sous-traitants dans la mise en œuvre concrète de leurs obligations lors du traitement de données personnelles.


L'obligation d'investigation de l'architecte

Publiée le 06/11/2017 - En savoir plus

En l'espèce, un architecte tentait de s'exonérer de sa responsabilité du fait de la non-conformité d'un bâtiment en invoquant son ignorance de la destination des locaux, laquelle n'était pas entrée dans le champ contractuel.


Urbanisme : cohérence des documents d'un plan local d'urbanisme

Publiée le 06/11/2017 - En savoir plus

Le propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Lattes, après avoir été exproprié d'une partie de son terrain, a demandé au maire de la commune de convoquer le conseil municipal pour modifier le classement prévu par le PLU.


Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité des élus

Publiée le 30/10/2017 - En savoir plus

Conformément aux articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants est tenu, lorsque la demande motivée est faite par la majorité des membres du conseil municipal, de convoquer dans un délai de trente jours le conseil municipal pour délibérer.


Modalités de relogement des expropriés

Publiée le 30/10/2017 - En savoir plus

Les occupants de locaux à usage d'habitation évincés définitivement par les opérations d'aménagement, ont droit au relogement selon l'article L. 314-2 du Code de l'urbanisme.


Signature électronique : conditions du procédé permettant de bénéficier de la présomption de fiabilité

Publiée le 30/10/2017 - En savoir plus

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367.


Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle : Publication d'une circulaire en matière familiale

Publiée le 20/10/2017 - En savoir plus

Une circulaire ministérielle du 26 juillet 2017 présente diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.


Activités périscolaires et fonds de soutien

Publiée le 20/10/2017 - En savoir plus

Le fonds de soutien est destiné à aider les communes ou les EPCI, compétents en matière d'organisation du temps périscolaire, à financer les activités périscolaires, en lien avec le PEDT, dans les territoires où la semaine scolaire est organisée sur 4,5 jours.


Parution d'indices

Publiée le 20/10/2017 - En savoir plus

L'indice de référence des loyers et l'indice mensuel des prix à la consommation.


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