Question de la semaine

Définition de l'exhumation

Publiée le 14/12/2018 - En savoir plus

Est-ce que le déplacement d'un cercueil au sein d'un caveau doit ou non être considéré comme une exhumation et donner lieu à l'autorisation et au versement de la taxe afférentes ?


Voie publique dégradée par des racines d'arbres

Publiée le 07/12/2018 - En savoir plus

Que peut faire le maire lorsqu’une voie publique ainsi que les trottoirs sont dégradés par des racines d’arbres appartenant à une propriété privée ? Peut-il exiger la suppression des arbres litigieux ou la réfection du trottoir et des enrobés de la voie publique dégradée par ces racines d’arbres ?


Transfert de la compétence PLU

Publiée le 30/11/2018 - En savoir plus

Suite au transfert de la compétence PLU, la commune peut-elle achever une procédure de modification en cours ou est-ce L'EPCI ? Dans quels cas l'EPCI doit-il passer en PLUi lorsqu'il souhaiter réviser un PLU communal ?


Requête en changement de prénom

Publiée le 23/11/2018 - En savoir plus

Une requête en changement de prénom doit-elle être déposée obligatoirement par le demandeur en personne ?


Fiscalité des zones d'activités économiques

Publiée le 16/11/2018 - En savoir plus

Quels sont les critères d’identification des zones d'activités économiques (ZAE) permettant le recouvrement de la fiscalité additionnelle de zone ?


La fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit

Publiée le 09/11/2018 - En savoir plus

La fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit (article L. 5211-41-3, III du Code général des collectivités territoriales) et ne donne pas lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du Code général des impôts ou honoraire. Ce dispositif fiscal concerne-t-il également les émoluments des notaires ?


Seuils réglementaires de consultation obligatoire du service France Domaine par les petites communes

Publiée le 29/10/2018 - En savoir plus

Depuis l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières, les communes de petite taille peuvent-elles demander une consultation au service France Domaine ?


Possibilité de désigner un maire comme délégué à la protection des données

Publiée le 19/10/2018 - En savoir plus

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), le maire peut-il être désigné comme délégué à la protection des données ou est-il nécessaire de procéder à des désignations extérieures à la collectivité ?


Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques

Publiée le 11/10/2018 - En savoir plus

Quelles sont les modalités de publication (à la conservation des hypothèques) d’une délibération de classement d’une parcelle communale dans le domaine public ?


Remplacement d'un membre d'une commission municipale

Publiée le 05/10/2018 - En savoir plus

Lorsque les membres d’une commission municipale ont été élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et qu’un des membres d’une liste, seul représentant de sa minorité, démissionne de sa fonction de conseiller municipal, comment procéder au remplacement de ce membre ?


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