Question de la semaine

Possibilité de désigner un maire comme délégué à la protection des données

Publiée le 19/10/2018 - En savoir plus

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), le maire peut-il être désigné comme délégué à la protection des données ou est-il nécessaire de procéder à des désignations extérieures à la collectivité ?


Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques

Publiée le 11/10/2018 - En savoir plus

Quelles sont les modalités de publication (à la conservation des hypothèques) d’une délibération de classement d’une parcelle communale dans le domaine public ?


Remplacement d'un membre d'une commission municipale

Publiée le 05/10/2018 - En savoir plus

Lorsque les membres d’une commission municipale ont été élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et qu’un des membres d’une liste, seul représentant de sa minorité, démissionne de sa fonction de conseiller municipal, comment procéder au remplacement de ce membre ?


Panneaux de déclaration de dépôt de permis de construire

Publiée le 28/09/2018 - En savoir plus

Quelles sont les règles applicables à la dimension des panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire ?


Redevance d'assainissement

Publiée le 21/09/2018 - En savoir plus

Dans le cas où une habitation dispose d’une fosse septique ou d’une unité agréée de traitement de ses eaux usées et où le propriétaire ne déverse donc que des eaux pluviales dans une canalisation de type unitaire recevant à la fois les eaux usées et les eaux pluviale, celui-ci est-il tenu de payer la redevance d’assainissement non collectif ?


Contravention de non-désignation

Publiée le 14/09/2018 - En savoir plus

Dans l'hypothèse d'un défaut de désignation du conducteur du véhicule administratif, la commune peut-elle prendre en charge l'amende infligée à l'exécutif ?


Accueil aux services périscolaires communaux des enfants atteints de troubles alimentaires

Publiée le 07/09/2018 - En savoir plus

De quelle manière une commune peut-elle permettre l’accès aux services périscolaires communaux (garderie, cantine) aux enfants atteints de troubles alimentaires ?


Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Publiée le 31/08/2018 - En savoir plus

Qui représente la commune, lorsqu’elle est partie dans une médiation au cours d’un litige porté devant la juridiction administrative ?


Raccordement réseau d'assainissement

Publiée le 24/08/2018 - En savoir plus

A qui demander l'autorisation de se raccorder à un réseau d'assainissement interne à un lotissement ?


Assainissement non collectif

Publiée le 27/07/2018 - En savoir plus

Qui du maire ou de l’EPCI compétent en matière d’assainissement non collectif met en demeure les propriétaires de mettre leur système en conformité ?


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