Faire respecter un arrêté municipal

Publié le 23/06/2014

Comment faire respecter un arrêté municipal ?
 

LE CONSEIL DU JURISTE

 
Selon les articles L. 2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département.
 
Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police sont soumises à ces dispositions.
 
Les mesures de police ne doivent pas entraver la liberté des individus, ni porter atteinte à l'égalité entre les citoyens, ni constituer un détournement de pouvoir. 
 
Le non-respect d'un arrêté de police du maire entré en vigueur constitue une infraction. Il s'agit d'une contravention réprimée par l'article R. 610-5 du nouveau Code Pénal (contravention de 1ère classe, soit une amende de 38 euros - article L. 131-13 du Code Pénal). 
 
Les maires rencontrent parfois des difficultés à faire exécuter leurs arrêtés de police. Selon l'article L. 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les agents de police municipale sont chargés d'assurer l'exécution de tous les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés (article L. 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure). 
Leurs procès-verbaux sont transmis au Procureur de la République et au maire.
Une réponse ministérielle du 28 août 1986 (journal officiel - sénat - page 1229) rappelle que : 
« les maires peuvent, s'il y a urgence, en cas de trouble de l'ordre public, requérir les forces de la gendarmerie conformément aux dispositions des articles 66 et suivants du décret du 22 mai 1903 qui traitent des rapports de la gendarmerie avec les autorités locales. Le recours à la réquisition, pour l'exécution forcée d'un arrêté doit toutefois rester exceptionnel et respecter les règles fixées par la jurisprudence. (...) ». 
 
Le maire et les adjoints peuvent théoriquement constater eux-mêmes les infractions puisqu'ils sont officiers de police judiciaire. Toutefois, en pratique, les élus exercent peu ces compétences et il est préférable d'avoir recours aux services de police et de gendarmerie. L'article C45 de l'instruction générale d'application du code de procédure pénale recommande aux parquets, de façon générale, de recourir de préférence aux officiers de police judiciaire de la police nationale et de gendarmerie nationale pour la constatation et la poursuite des infractions pénales. Le Garde des sceaux l'a rappelé dans une réponse ministérielle n° 37833 du 22 novembre 1999 - JOAN du 31 juillet 2000 page 4575. 
La responsabilité de l'autorité compétente en matière de police peut être retenue lorsque les mesures prises sont insuffisantes, voire illégales. Le maire a, en effet, non seulement le devoir de prendre des mesures lorsque la situation l'exige, mais également le devoir de prendre des mesures suffisantes. En outre, il doit veiller à ce que ces mesures soient appliquées. A défaut, la responsabilité de la commune serait susceptible d'être engagée.