Financement des écoles privées sous contrat d'association

Publié le 04/07/2014

Quelles sont les règles applicables au financement des écoles privées sous contrat d'association par la commune d'implantation, et notamment les dépenses de fonctionnement ?
 

LE CONSEIL DU JURISTE

 
Les dépenses à prendre en compte sont l'ensemble des dépenses relatives au fonctionnement des écoles élémentaires privées, y compris des écoles maternelles si la commune d'accueil a donné son avis favorable à la signature du contrat d'association.
 
L'article L. 442-5 précise que les dépenses de fonctionnement sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
 
Une liste des dépenses de fonctionnement obligatoires et facultatives a été établie par la circulaire du 27 août 2007
 
Les dépenses de fonctionnement obligatoires comprennent notamment :
 
  • à l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs...
  • à l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc. ;
  • à l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ;
  • à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;
  • aux fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
  • à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;
  • à la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
  • au coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, etc.) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements.
 
Attention, une précision doit être apportée sur la prise en charge des ATSEM. Pour les communes d'implantation d'une école maternelle privée sous contrat d'association, les dépenses d'ATSEM doivent être prises en charge par ces communes dès lors qu'elles ont donné un avis favorable à la signature du contrat d'association pour les classes maternelles.
 
Les dépenses périscolaires demeurent quant à elles facultatives. L'article L. 533-1 donne seulement la faculté aux communes de faire bénéficier aux élèves des écoles privées des mesures à caractère social (restauration scolaire, accueil périscolaire, etc.) accordés aux élèves des écoles publiques.
 
Pour les dépenses d'investissement, en vertu de la loi du 19 mars 1886 et d'une jurisprudence constante, est posé le principe général d'interdiction de financements publics des dépenses d'investissement à l'égard de l'enseignement privé
Sont donc exclus les frais de grosses réparations des immeubles, les travaux et acquisitions constituant un investissement et visant à l'accroissement du  patrimoine de l'école, l'achat ou la location d'immeubles destinés aux classes privées sous contrat. 
 
Toutefois, deux exceptions sont prévues par le code de l'éducation en ce qui concerne l'enseignement privé du premier degré : le matériel informatique et les garanties d'emprunt.
 
D'une part, pour le matériel informatique, l'article L. 442-16 stipule que les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition de matériels informatiques complémentaires sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement public. Mais ce concours ne peut s'effectuer qu'en complément des crédits versés par l'Etat aux écoles privées.
 
D'autre part, l'article L. 442-17 permet aux communes de garantir les emprunts émis par des groupements ou des associations à caractère local pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par des établissements privés préparant à des diplômes délivrés par l'Etat.