Délégation du maire aux fonctionnaires territoriaux

Publié le 29/08/2014

Selon quelles modalités s'effectue la délégation du maire aux fonctionnaires territoriaux au titre de l'article L 2122-19 du code général des collectivités territoriales ?

LE CONSEIL DU JURISTE :

La délégation de signature est un acte permettant à une autorité administrative d'autoriser une autorité subordonnée à signer certaines décisions en son nom, mais sous la surveillance et la responsabilité de l'autorité délégante.

Selon l'article L 2122-19 du code général des collectivités territoriales, les agents qui peuvent être titulaires d'une délégation de signature sont :

  • le directeur général des services,
  • le directeur général adjoint des services de mairie,
  • le directeur général et directeur des services techniques,
  • les responsables de services communaux (en l'absence de définition règlementaire de la notion de responsable de service, le juge effectuera son contrôle au regard de l'arrêté d'organisation des services, de la fiche de poste de l'agent et en considération de son grade).

 

La possibilité de délégation de signature aux responsables de services communaux est un apport de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, auparavant, cette délégation n'était possible qu'à l'égard des titulaires d'emplois fonctionnels. Cependant les secrétaires de mairie (hors emploi fonctionnel) ne seraient pas concernés par cette extension.

Il ressort de ces dispositions que la liste des agents susceptibles de recevoir ce type de délégation de signature de la part du maire est limitative.

L'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales n'exclut aucune matière du champ des délégations de signature. Toutefois, en vertu des principes applicables à toute délégation, celle-ci ne peut avoir un caractère général et doit porter sur une partie des compétences de l'autorité délégante.

Le maire peut donner également délégation de signature aux autres agents (non visés par l'article L 2122-19 précité) dans les conditions prévues aux R.2122-8 et 2122-10 du code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions de l'article R 2122-8 précité et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, certaines opérations peuvent faire l'objet d'une délégation uniquement au profit des agents territoriaux titulaires :

  • pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, la légalisation des signatures,
  • pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement (seulement les fonctionnaires de catégorie A).

L'article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales prévoit également la délégation de signature du maire aux fonctionnaires titulaires de la commune en matière d'état-civil.

En matière d'urbanisme, l'article L 423-1 du code de l'urbanisme autorise désormais le maire à déléguer sa signature à des agents chargés en interne de l'instruction des dossiers d'autorisations et de déclarations de travaux (permis de construire, d'aménager ou de démolir...). Cette délégation concerne uniquement les courriers de notification ou de demandes de pièces manquantes et non la signature des actes de délivrance de ces autorisations.

La délégation de signature prend la forme d'un arrêté qui, pour revêtir sa force exécutoire, devra être publié au recueil des actes administratifs, notifié à son bénéficiaire et transmis au représentant de l'État.

La délégation de signature est toujours exercée sous le contrôle et la responsabilité de l'autorité délégante, elle n'a donc pas pour effet de décharger l'autorité délégante de sa responsabilité.

En outre, il est à noter que la signature d'un acte par une autorité incompétente entraînera la nullité de l'acte mais également des risques juridiques certains pour le signataire.

Le maire dispose d'un pouvoir d'appréciation pour retirer les délégations de signature, elles sont donc susceptibles d'être retirées à tout moment.