Le non-entretien de terrains situés en zone d'habitation

Publié le 05/09/2014

De quelle manière le maire peut agir en cas de non entretien de terrains situés en zone d'habitation ?
 

LE CONSEIL DU JURISTE

 
L'article L. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au propriétaire ou à ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximale de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, ce qui inclut les travaux de débroussaillement. 
 
Ainsi, cet article du code général des collectivités territoriales donne au maire la possibilité d'obliger, pour des motifs d'environnement, les propriétaires de terrains non entretenus, situés en zone urbanisée, à faire des travaux sur leur propriété :
 
« Faute pour le propriétaire ou ses ayants droits d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance minimum de 50 mètres des habitations (...) lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droits.
(...) Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
 
Il est conseillé d'établir un rapport de constatation décrivant la situation des lieux, cause d'un risque pour l'environnement. Des photographies peuvent être prises à cette occasion. 
 
Un courrier de mise en demeure envoyé en recommandé avec accusé de réception au propriétaire donnera un délai de réalisation de travaux de remise en état du terrain (le délai doit être en adéquation avec l'importance des travaux à effectuer). Il doit également rappeler que le maire pourra prendre un arrêté prescrivant l'obligation de réaliser les travaux et qu'à défaut d'exécution de ceux-ci, la commune pourra y procéder d'office aux frais du propriétaire négligent.
 
D'autres dispositions légales autorisent le maire à intervenir sur un terrain privé non entretenu :
 
  • au titre des pouvoirs de police générale, l'article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux maires d'ordonner des travaux pour assurer la sécurité publique, mais ces travaux restent à la charge de la commune (Conseil d'Etat, 6 février 1970, Préfet de police contre Sieur Kerguélen).
  • la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon de l'article L. 2243-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, mais cette procédure est à la fois longue et lourde ;
  • l'obligation de débroussaillement prévue par les articles L. 322-3 et L. 322-4 du Code forestier. 
 
 
Les autres articles cités en référence ci-dessus :
 
  • Article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
 
  • Article L. 2243-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.
 
Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4. Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.
 
  • Article L. 251-10 du Code rural
Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées, un agent mentionné au 1° ou 2° de l'article L. 250-2 prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu. 
 
Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un groupement agréé de défense contre les organismes nuisibles ou de tout autre organisme désigné à cet effet conformément à l'article L. 201-13. 
 
Le coût de ces mesures est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un agent mentionné au 1° ou 2° de l'article L. 250-2 et rendu exécutoire par le préfet. Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés est majorée de 25 %.